"Le comit\u00E9 des finances locales (CFL) a pour objet, en France, de repr\u00E9senter les collectivit\u00E9s territoriales aupr\u00E8s de l'\u00C9tat pour toutes les questions relatives aux finances locales. Cr\u00E9\u00E9 par une loi du 3 janvier 1979, il est compos\u00E9 de 32 \u00E9lus (et leurs 32 suppl\u00E9ants) issus du Parlement fran\u00E7ais et des collectivit\u00E9s territoriales, ainsi que de 11 repr\u00E9sentants de l'\u00C9tat (et leurs 11 suppl\u00E9ants). Son pr\u00E9sident actuel est Andr\u00E9 Laignel. Le comit\u00E9 est actuellement r\u00E9gi par les articles L.1211-1 et suivants du Code g\u00E9n\u00E9ral des collectivit\u00E9s territoriales. Il a pour mission :"@fr . . "697950"^^ . . . . . . . . "187189268"^^ . . . . . . . . "1997"^^ . . . . "555081"^^ . . . . . . . . . "Le comit\u00E9 des finances locales (CFL) a pour objet, en France, de repr\u00E9senter les collectivit\u00E9s territoriales aupr\u00E8s de l'\u00C9tat pour toutes les questions relatives aux finances locales. Cr\u00E9\u00E9 par une loi du 3 janvier 1979, il est compos\u00E9 de 32 \u00E9lus (et leurs 32 suppl\u00E9ants) issus du Parlement fran\u00E7ais et des collectivit\u00E9s territoriales, ainsi que de 11 repr\u00E9sentants de l'\u00C9tat (et leurs 11 suppl\u00E9ants). Son pr\u00E9sident actuel est Andr\u00E9 Laignel. Le comit\u00E9 est actuellement r\u00E9gi par les articles L.1211-1 et suivants du Code g\u00E9n\u00E9ral des collectivit\u00E9s territoriales. Il a pour mission : \n* de d\u00E9terminer la r\u00E9partition des dotations et subventions de l'\u00C9tat aux collectivit\u00E9s, en particulier la dotation globale de fonctionnement (DGF) \n* de donner un avis sur les d\u00E9crets, voire sur les projets de loi relatifs aux finances locales. \n* de d\u00E9battre sur des sujets relatifs aux finances locales. Le comit\u00E9 des finances locales a aussi cr\u00E9\u00E9 l'Observatoire des finances locales. Le d\u00E9cret no 2008-994 du 22 septembre 2008 a institu\u00E9 en son sein une commission consultative d'\u00E9valuation des normes compos\u00E9e de 22 membres et charg\u00E9e d'\u00E9tudier l'impact financier des nouvelles normes juridiques ou techniques, qu'elles soient d'origine communautaire ou nationale."@fr . . . . . "Comit\u00E9 des finances locales"@fr . .