. . . . . "Le code du patrimoine est un code fran\u00E7ais regroupant des dispositions de droit fran\u00E7ais concernant le patrimoine et certains services culturels. Les pouvoirs publics ont choisi de restreindre ce code au droit du patrimoine, plut\u00F4t que de cr\u00E9er un code de la culture, dans la mesure o\u00F9 le droit du patrimoine s'est consid\u00E9rablement enrichi et complexifi\u00E9 en quelques ann\u00E9es. Il s'agit d'une codification \u00E0 droit constant, c'est-\u00E0-dire que ce code est form\u00E9 \u00E0 partir de textes d\u00E9j\u00E0 existants : il ne s'agit donc que d'une classification."@fr . . . "1379442"^^ . . . . . . . "CPAT"@fr . "189117829"^^ . . . . . . . . . . . . . "JORF"@fr . . . "Code du patrimoine"@fr . . "L1"@fr . . . . . . "Le code du patrimoine est un code fran\u00E7ais regroupant des dispositions de droit fran\u00E7ais concernant le patrimoine et certains services culturels. Les pouvoirs publics ont choisi de restreindre ce code au droit du patrimoine, plut\u00F4t que de cr\u00E9er un code de la culture, dans la mesure o\u00F9 le droit du patrimoine s'est consid\u00E9rablement enrichi et complexifi\u00E9 en quelques ann\u00E9es. Il s'agit d'une codification \u00E0 droit constant, c'est-\u00E0-dire que ce code est form\u00E9 \u00E0 partir de textes d\u00E9j\u00E0 existants : il ne s'agit donc que d'une classification. Ce code donne une d\u00E9finition tr\u00E8s large du patrimoine en son article L1 puisqu'il \u00AB s'entend, au sens du pr\u00E9sent code, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propri\u00E9t\u00E9 publique ou priv\u00E9e, qui pr\u00E9sentent un int\u00E9r\u00EAt historique, artistique, arch\u00E9ologique, esth\u00E9tique, scientifique ou technique \u00BB. Selon l'expos\u00E9 des motifs, ce code a le double int\u00E9r\u00EAt d'inventorier tout le droit du patrimoine jusque-l\u00E0 dispers\u00E9 et de le rendre accessible \u00E0 tous. La partie l\u00E9gislative du code a \u00E9t\u00E9 promulgu\u00E9e par l\u2019ordonnance num\u00E9ro 2004-178 du 20 f\u00E9vrier 2004, valid\u00E9e par l\u2019article 78 de la loi du 9 d\u00E9cembre 2004, dans le cadre du mouvement de codification et de simplification du droit. La partie r\u00E9glementaire a \u00E9t\u00E9 promulgu\u00E9e par les d\u00E9crets 2011-573 et 2011-574 du 24 mai 2011."@fr . . . "2004-02-20"^^ . . . . . "MCCX0300157R"@fr . . . . . . "L1"@fr . . . "num\u00E9ro 2004-178"@fr . . . . "Code du patrimoine"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . "6982"^^ . . .