"4233"^^ . . . . . . "C\u00F2di de las asseguran\u00E7as (Fran\u00E7a)"@oc . "Code des assurances"@fr . . . "164835246"^^ . . . . . "Le code des assurances comprend l'ensemble des lois et des r\u00E8glements qui r\u00E9gissent les soci\u00E9t\u00E9s d'assurances et les relations entre assureurs et assur\u00E9s. C\u2019est la loi du 13 juillet 1930 sur les assurances des v\u00E9hicules terrestres \u00E0 moteur qui pose la premi\u00E8re pierre de ce qui deviendra le code des assurances. Il fait son apparition avec le d\u00E9cret no 76-667 du 16 juillet 1976 par les articles : L 111-1s, R 111-1s et A 111-1s. Le droit des assurances est li\u00E9 aux autres codes : le code civil, le code de la consommation, le code de la mutualit\u00E9 et le code de proc\u00E9dure p\u00E9nale."@fr . . . "2938870"^^ . . . . . . . . . "fran\u00E7ais"@fr . . . . . . . . . . . . "Le code des assurances comprend l'ensemble des lois et des r\u00E8glements qui r\u00E9gissent les soci\u00E9t\u00E9s d'assurances et les relations entre assureurs et assur\u00E9s. C\u2019est la loi du 13 juillet 1930 sur les assurances des v\u00E9hicules terrestres \u00E0 moteur qui pose la premi\u00E8re pierre de ce qui deviendra le code des assurances. Il fait son apparition avec le d\u00E9cret no 76-667 du 16 juillet 1976 par les articles : L 111-1s, R 111-1s et A 111-1s. Le droit des assurances est li\u00E9 aux autres codes : le code civil, le code de la consommation, le code de la mutualit\u00E9 et le code de proc\u00E9dure p\u00E9nale."@fr . . . . . . . "Code des assurances (France)"@fr . . "4"^^ . . . . .