. . . . . . . "427883"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "Charte canadienne des droits et libert\u00E9s"@fr . "\u041A\u0430\u043D\u0430\u0434\u0441\u043A\u0430\u044F \u0445\u0430\u0440\u0442\u0438\u044F \u043F\u0440\u0430\u0432 \u0438 \u0441\u0432\u043E\u0431\u043E\u0434"@ru . . . . "Carta Canadense dos Direitos e das Liberdades"@pt . . . . . "Canadian Charter of Rights and Freedoms"@sv . . . . . . . . . "191106457"^^ . . . . . "1993-03-12"^^ . . . . . . . . . . . "le texte int\u00E9gral de la Charte canadienne des droits et libert\u00E9s"@fr . . . . . . . "Charte canadienne des droits et libert\u00E9s"@fr . . . . . "La Charte canadienne des droits et libert\u00E9s est la premi\u00E8re partie de la Loi constitutionnelle de 1982, texte fondamental de la Constitution canadienne du 17 avril 1982. Son but est de prot\u00E9ger les droits des citoyens canadiens contre les actions, les politiques et les lois des gouvernements f\u00E9d\u00E9raux et provinciaux, et d'unifier les Canadiens autour d'un ensemble de valeurs qui incarnent ces droits. Le juriste qu\u00E9b\u00E9cois Roger Tass\u00E9 fut \u00E0 la t\u00EAte de l'\u00E9quipe de procureurs f\u00E9d\u00E9raux charg\u00E9e de r\u00E9diger la Charte canadienne des droits et libert\u00E9s."@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "de la Loi constitutionnelle de 1982"@fr . . . . . . . . "Canadian Charter of Rights and Freedoms"@en . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "Kanadische Charta der Rechte und Freiheiten"@de . . . . . . . . . . . . . . . . . "Charte canadienne des droits et libert\u00E9s"@fr . . . . . . . . . "La Charte canadienne des droits et libert\u00E9s est la premi\u00E8re partie de la Loi constitutionnelle de 1982, texte fondamental de la Constitution canadienne du 17 avril 1982. Son but est de prot\u00E9ger les droits des citoyens canadiens contre les actions, les politiques et les lois des gouvernements f\u00E9d\u00E9raux et provinciaux, et d'unifier les Canadiens autour d'un ensemble de valeurs qui incarnent ces droits. La Charte fut pr\u00E9c\u00E9d\u00E9e par la D\u00E9claration canadienne des droits, introduite par le gouvernement John Diefenbaker en 1960. Toutefois, la D\u00E9claration des droits n'\u00E9tait qu'une loi f\u00E9d\u00E9rale plut\u00F4t qu'un document constitutionnel, et avait donc une port\u00E9e beaucoup plus limit\u00E9e et \u00E9tait facilement amendable. De plus, en tant que loi f\u00E9d\u00E9rale, elle ne pouvait s'appliquer aux institutions et lois provinciales. Ces d\u00E9fauts motivent certains au sein du gouvernement \u00E0 vouloir am\u00E9liorer la protection des droits, \u00E0 l'instar du mouvement international pour les droits et libert\u00E9s de la personne qui \u00E9mergea apr\u00E8s la Seconde Guerre mondiale avec la D\u00E9claration universelle des droits de l'homme. La Charte est mise en vigueur par la Loi de 1982 sur le Canada du Parlement britannique durant le mandat du Premier ministre Pierre Elliott Trudeau en 1982. Un des effets les plus notables de l'adoption de la Charte fut d'accro\u00EEtre de mani\u00E8re importante la port\u00E9e de l'examen judiciaire, parce qu'elle est plus explicite sur la garantie des droits et le r\u00F4le des juges dans leur application que ne l'\u00E9tait la D\u00E9claration des droits. Les tribunaux, confront\u00E9s \u00E0 des violations des droits de la Charte, ont invalid\u00E9 certaines lois f\u00E9d\u00E9rales et provinciales ou des parties de certaines lois. Toutefois, la Charte leur accorde de nouveaux pouvoirs d'introduire de mani\u00E8re cr\u00E9ative des r\u00E9parations et d'exclure davantage d'\u00E9l\u00E9ments de preuves lors des proc\u00E8s. Ces pouvoirs sont plus grands que ceux qu'on rencontrait auparavant dans un r\u00E9gime de common law et sous un syst\u00E8me de gouvernement qui, sous l'influence du Royaume-Uni, \u00E9tait construit sur le principe de la souverainet\u00E9 parlementaire. En cons\u00E9quence, la Charte, bien appuy\u00E9e par la majorit\u00E9 des Canadiens, est critiqu\u00E9e par ceux qui s'opposent \u00E0 l'expansion du pouvoir judiciaire. (Voir gouvernement des juges.) La Charte s'applique exclusivement \u00E0 l'action des pouvoirs publics (parlement et gouvernement f\u00E9d\u00E9ral, provinciaux et municipaux, ainsi que les commissions scolaires publiques) mais non aux rapports priv\u00E9s des citoyens entre eux. Le juriste qu\u00E9b\u00E9cois Roger Tass\u00E9 fut \u00E0 la t\u00EAte de l'\u00E9quipe de procureurs f\u00E9d\u00E9raux charg\u00E9e de r\u00E9diger la Charte canadienne des droits et libert\u00E9s."@fr . . . . . . . . . . . . . "1982-04-17"^^ . . . . . . . . . . "Canadian Charter of Rights and Freedoms"@nl . . . "57500"^^ . . "Charte canadienne des droits et libert\u00E9s"@fr . . . . . . . . . . . . . . . "\u52A0\u62FF\u5927\u6B0A\u5229\u8207\u81EA\u7531\u61B2\u7AE0"@zh . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .