. . . . . "Cessation de paiements en France"@fr . . . . . "11294"^^ . . . . . . . . . . "En droit fran\u00E7ais, une entreprise qui ne peut plus faire face \u00E0 ses dettes est plac\u00E9e par ses dirigeants en proc\u00E9dure collective en constatant sa cessation des paiements (nomm\u00E9e aussi couramment \u00AB faillite \u00BB, allusion \u00E0 l'ancienne loi de 1967, ou \u00AB d\u00E9p\u00F4t de bilan \u00BB). Cependant cessation des paiements et faillite ne doivent pas \u00EAtre confondues, la premi\u00E8re n'entra\u00EEnant pas n\u00E9cessairement la seconde. La cessation des paiements correspond \u00E0 un \u00E9tat d'illiquidit\u00E9 : l'impossibilit\u00E9 (momentan\u00E9e) de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, alors que la faillite correspond \u00E0 un \u00E9tat d'insolvabilit\u00E9 : l'impossibilit\u00E9 (permanente) de faire face \u00E0 tout le passif (\u00E9chu et non \u00E9chu) avec tout l'actif (disponible et illiquide)."@fr . . "185329932"^^ . . . . . . . . "En droit fran\u00E7ais, une entreprise qui ne peut plus faire face \u00E0 ses dettes est plac\u00E9e par ses dirigeants en proc\u00E9dure collective en constatant sa cessation des paiements (nomm\u00E9e aussi couramment \u00AB faillite \u00BB, allusion \u00E0 l'ancienne loi de 1967, ou \u00AB d\u00E9p\u00F4t de bilan \u00BB). Cependant cessation des paiements et faillite ne doivent pas \u00EAtre confondues, la premi\u00E8re n'entra\u00EEnant pas n\u00E9cessairement la seconde. La cessation des paiements correspond \u00E0 un \u00E9tat d'illiquidit\u00E9 : l'impossibilit\u00E9 (momentan\u00E9e) de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, alors que la faillite correspond \u00E0 un \u00E9tat d'insolvabilit\u00E9 : l'impossibilit\u00E9 (permanente) de faire face \u00E0 tout le passif (\u00E9chu et non \u00E9chu) avec tout l'actif (disponible et illiquide)."@fr . . . "banqueroute"@fr . . . . . . . . . . . . "7786"^^ . . . . . . . . . . "banqueroute"@fr . . . . . . . . . . . . .