. . . . . . . . "Brevet logiciel en Europe"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "13367"^^ . . "Le brevet logiciel en Europe est encadr\u00E9 par l'office europ\u00E9en des brevets (OEB) selon la convention sur le brevet europ\u00E9en (CBE). Elle a \u00E9t\u00E9 \u00E9tablie \u00E0 l'origine \u00E0 la Convention de Munich du 5 octobre 1973, mais c'est une r\u00E9vision (CBE 2000) qui s'applique depuis 2007. La brevetabilit\u00E9 du logiciel n'y est pas accept\u00E9 \u00AB en tant que telle \u00BB d\u2019apr\u00E8s l'article 52. Du fait de la non-correspondance avec d'autres acceptations comme celle des \u00C9tats-Unis ou du Japon le sujet a fait l'objet de d\u00E9bats, en particulier au Parlement europ\u00E9en jusqu'en 2005 o\u00F9 la modification de cette exception a \u00E9t\u00E9 d\u00E9finitivement rejet\u00E9e."@fr . . . . . . "26475"^^ . "Le brevet logiciel en Europe est encadr\u00E9 par l'office europ\u00E9en des brevets (OEB) selon la convention sur le brevet europ\u00E9en (CBE). Elle a \u00E9t\u00E9 \u00E9tablie \u00E0 l'origine \u00E0 la Convention de Munich du 5 octobre 1973, mais c'est une r\u00E9vision (CBE 2000) qui s'applique depuis 2007. La brevetabilit\u00E9 du logiciel n'y est pas accept\u00E9 \u00AB en tant que telle \u00BB d\u2019apr\u00E8s l'article 52."@fr . "160961558"^^ . . . . .