. "1914"^^ . "6592854"^^ . . . . . "Les biens de section (ou biens sectionaux) sont, en France dans le milieu rural, des biens dont la jouissance revient aux habitants d'une section de commune. Les habitants de la section ne sont pas propri\u00E9taires des biens sectionaux. Ces biens sont distincts de ceux de la commune. Ce sont le plus souvent des for\u00EAts ou des p\u00E2turages, et les habitants de la section de commune jouissent de ces biens : par exemple les revenus tir\u00E9s de l'exploitation d'une for\u00EAt reviennent \u00E0 la section et pas \u00E0 l'ensemble des habitants de la commune. Ces revenus ne peuvent \u00EAtre partag\u00E9s entre les habitants de la section, mais uniquement utilis\u00E9s au profit de la section, par exemple pour l'entretien des chemins, le reboisement... Ils sont r\u00E9gis par le code rural et de la p\u00EAche maritime. La loi de modernisation du r\u00E9gime des sections de communes a \u00E9t\u00E9 promulgu\u00E9e le 27 mai 2013. Elle a \u00E9t\u00E9 publi\u00E9e au Journal officiel du 28 mai 2013. Le texte d\u00E9finitif de la proposition de loi avait \u00E9t\u00E9 adopt\u00E9e en deuxi\u00E8me lecture, avec modification, au S\u00E9nat le 15 mai 2013."@fr . . . "Les biens de section (ou biens sectionaux) sont, en France dans le milieu rural, des biens dont la jouissance revient aux habitants d'une section de commune. Les habitants de la section ne sont pas propri\u00E9taires des biens sectionaux. Ces biens sont distincts de ceux de la commune. Ce sont le plus souvent des for\u00EAts ou des p\u00E2turages, et les habitants de la section de commune jouissent de ces biens : par exemple les revenus tir\u00E9s de l'exploitation d'une for\u00EAt reviennent \u00E0 la section et pas \u00E0 l'ensemble des habitants de la commune. Ils sont r\u00E9gis par le code rural et de la p\u00EAche maritime."@fr . . . . . . . . . . . "Bien de section"@fr . "164366228"^^ . .