. . . . "1114"^^ . . . "1114"^^ . . . . . . . "L145-1"@fr . . . "L145-1"@fr . "R214-1"@fr . . "Droit commercial"@fr . . . . . "1374"^^ . . . . . . . . "190713250"^^ . . "2224"^^ . . "595"^^ . . "R145-11"@fr . . "R145-38"@fr . . . . . . "1172"^^ . . . . . "1988"^^ . "L145-5-1"@fr . "L145-5-1"@fr . . . . "1709"^^ . . . . "815"^^ . . "815"^^ . "2014-06-18"^^ . . . . . . . . . "1737"^^ . "R145-1"@fr . "L214-1"@fr . . . "L145-40-1"@fr . "R145-10"@fr . "L214-1"@fr . . . "L145-40-1"@fr . . . . . . . "1218"^^ . . . . . . . . . . . . . "L145-4"@fr . "1709"^^ . . . . . . "L145-4"@fr . . . . "1218"^^ . . . . . . . . . . "595"^^ . "738"^^ . . . . . "12229151"^^ . . . . "Le bail commercial \u00E9tudi\u00E9 en cet article, concerne exclusivement celui qui a \u00E9t\u00E9 conclu ou renouvel\u00E9 depuis le 1er septembre 2014, suivant d\u00E9cret d'application du 3 novembre 2014 r\u00E9pertori\u00E9 sous Identifiant Europ\u00E9en de la L\u00E9gislation (European Legislation Identifier, ELI). Ledit article traite donc de l'ensemble des r\u00E8gles relatives \u00E0 l'application du statut des baux commerciaux en France ; lequel statut est r\u00E9gi par les articles L145-1 \u00E0 L145-60 et R145-1 \u00E0 R145-38 du code de commerce. Depuis le 1er janvier 2020, en mati\u00E8re civile, le recours \u00E0 un Avocat est obligatoire pour l'ensemble des questions relatives aux baux commerciaux (de m\u00EAme pour les contestations relatives \u00E0 la fixation du prix du bail r\u00E9vis\u00E9 ou renouvel\u00E9). Bail commercial (droit fran\u00E7ais) Articles d\u00E9taill\u00E9s : Clauses dans le bail commercial, Destination et d\u00E9sp\u00E9cialisation dans le bail commercial, Indemnit\u00E9 d'\u00E9viction dans le bail commercial, Pr\u00E9sident du tribunal judiciaire et commission de conciliation pour le bail commercial, Obligations du bailleur dans le bail commercial, Obligations du preneur dans le bail commercial, Proc\u00E9dures relatives au bail commercial, Renouvellement et non-renouvellement du bail commercial, R\u00E9siliation d'un bail commercial et Valeur locative des locaux commerciaux. En droit des baux commerciaux, la relation contractuelle entre le propri\u00E9taire d'un bien immobilier, d\u00E9nomm\u00E9 \"Bailleur\" et une personne d\u00E9nomm\u00E9e \"Preneur\" \u00E0 bail, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, et quelle que soit la nature du domaine d'activit\u00E9 (artisanale, commerciale ou industrielle), doit le plus souvent s'envisager sous l'angle du statut des baux commerciaux, lequel admet des droits particuliers pour le preneur, lui octroyant le b\u00E9n\u00E9fice de la \"propri\u00E9t\u00E9 commerciale\". Pour le preneur, il s'agit d'assurer la p\u00E9rennit\u00E9 de son exploitation en vue de la cession de son fonds de commerce. Le bailleur, quant \u00E0 lui, recherche surtout \u00E0 prendre en compte le rapport (en termes de loyer et de valeur locative), mais aussi le co\u00FBt de l'indemnit\u00E9 d'\u00E9viction qu'il devra verser au preneur, s'il d\u00E9cide de reprendre la propri\u00E9t\u00E9 commerciale afin de reconstituer sa pleine et enti\u00E8re propri\u00E9t\u00E9 immobili\u00E8re."@fr . . "L331-1"@fr . "1737"^^ . . "L145-12"@fr . "R145-11"@fr . "L331-1"@fr . . "R214-1"@fr . . "L145-12"@fr . . . "504"^^ . . . . . . . . "1988"^^ . . . . "1172"^^ . . . . . . . . "CONSO"@fr . "CC"@fr . . . . . . "2224"^^ . . . . "R145-38"@fr . . "R145-1"@fr . "L145-8"@fr . . "CGI"@fr . "L145-8"@fr . "URBA"@fr . . . . . "L145-60"@fr . . "L110-1"@fr . . "L145-60"@fr . . . . "Le bail commercial \u00E9tudi\u00E9 en cet article, concerne exclusivement celui qui a \u00E9t\u00E9 conclu ou renouvel\u00E9 depuis le 1er septembre 2014, suivant d\u00E9cret d'application du 3 novembre 2014 r\u00E9pertori\u00E9 sous Identifiant Europ\u00E9en de la L\u00E9gislation (European Legislation Identifier, ELI). Ledit article traite donc de l'ensemble des r\u00E8gles relatives \u00E0 l'application du statut des baux commerciaux en France ; lequel statut est r\u00E9gi par les articles L145-1 \u00E0 L145-60 et R145-1 \u00E0 R145-38 du code de commerce. Bail commercial (droit fran\u00E7ais)"@fr . "L110-1"@fr . "Bail commercial (droit fran\u00E7ais)"@fr . . "504"^^ . . "738"^^ . . . . . "1592"^^ . . . "L145-16"@fr . . "R145-10"@fr . "L145-16"@fr . "92719"^^ . . "1374"^^ . "1592"^^ . "2288"^^ . "L145-5"@fr . . "2288"^^ . . . . . . "L145-5"@fr . . "CCOM"@fr . .