. . . "L'assiette commune consolid\u00E9e pour l'imp\u00F4t sur les soci\u00E9t\u00E9s (ACCIS) est une proposition de directive de l'Union europ\u00E9enne dont l\u2019id\u00E9e principale est d\u2019aboutir \u00E0 une plus importante harmonisation des l\u00E9gislations permettant l\u2019imposition des soci\u00E9t\u00E9s, afin d\u2019avancer vers l\u2019ach\u00E8vement du march\u00E9 int\u00E9rieur europ\u00E9en."@fr . . . "L'assiette commune consolid\u00E9e pour l'imp\u00F4t sur les soci\u00E9t\u00E9s (ACCIS) est une proposition de directive de l'Union europ\u00E9enne dont l\u2019id\u00E9e principale est d\u2019aboutir \u00E0 une plus importante harmonisation des l\u00E9gislations permettant l\u2019imposition des soci\u00E9t\u00E9s, afin d\u2019avancer vers l\u2019ach\u00E8vement du march\u00E9 int\u00E9rieur europ\u00E9en. Dans le cadre de l'ACCIS, les entreprises doivent appliquer un ensemble unique de r\u00E8gles fiscales pour toute l'Union et ne traiter qu'avec une seule administration fiscale (guichet unique). Une soci\u00E9t\u00E9 qui opte pour l'ACCIS n'est plus assujettie aux dispositions nationales relatives \u00E0 l'imp\u00F4t sur les soci\u00E9t\u00E9s pour tous les domaines r\u00E9glement\u00E9s par les r\u00E8gles communes. Une soci\u00E9t\u00E9 qui ne r\u00E9pond pas aux crit\u00E8res pour participer au r\u00E9gime \u00E9tabli par la directive ACCIS ou qui choisit de ne pas y participer continue \u00E0 \u00EAtre soumise aux r\u00E8gles nationales en mati\u00E8re d'imp\u00F4t sur les soci\u00E9t\u00E9s, lesquelles peuvent pr\u00E9voir des r\u00E9gimes d'incitations fiscales sp\u00E9cifiques en faveur de la recherche et du d\u00E9veloppement. Selon le m\u00E9canisme ACCIS, chaque groupe de soci\u00E9t\u00E9s calcule une base taxable europ\u00E9enne en utilisant un seul et unique r\u00E9f\u00E9rentiel au niveau europ\u00E9en, l\u2019assiette commune consolid\u00E9e. Une fois calcul\u00E9e, celle-ci est r\u00E9partie parmi les \u00C9tats membres concern\u00E9s et chacun d\u2019eux applique \u00E0 la fraction de la base consolid\u00E9e qui lui revient, un taux de taxation d\u00E9fini souverainement. L\u2019accis permet donc d\u2019introduire une nouvelle mani\u00E8re de taxer les b\u00E9n\u00E9fices de groupes europ\u00E9ens en r\u00E9partissant la base taxable consolid\u00E9e parmi diff\u00E9rentes juridictions, par opposition \u00E0 la m\u00E9thode traditionnelle de comptabilit\u00E9 s\u00E9par\u00E9e qui, combin\u00E9e \u00E0 des r\u00E8gles de prix de transfert, exige des multinationales europ\u00E9ennes qu\u2019elles calculent une base fiscale dans chaque \u00E9tat o\u00F9 elles op\u00E8rent."@fr . . . . . . "Gemensam konsoliderad bolagsskattebas"@sv . . . . . . . "183491534"^^ . . . . . "3584"^^ . . . "Common Consolidated Corporate Tax Base"@nl . . . "Assiette commune consolid\u00E9e pour l'imp\u00F4t sur les soci\u00E9t\u00E9s"@fr . . "9466423"^^ . "Common Consolidated Corporate Tax Base"@pl .