. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "L'article 61-1 de la Constitution fran\u00E7aise a \u00E9t\u00E9 vot\u00E9 en 2008 afin d'instaurer un contr\u00F4le de constitutionnalit\u00E9 a posteriori, portant sur les \u00AB dispositions l\u00E9gislatives \u00BB d\u00E9j\u00E0 promulgu\u00E9es. Le Conseil constitutionnel est saisi \u00E0 l'occasion d'un proc\u00E8s par voie d'exception, \u00E0 l\u2019initiative de l'une des parties et apr\u00E8s filtrage des requ\u00EAtes par le Conseil d'\u00C9tat ou la Cour de cassation."@fr . . . "182271631"^^ . . . "5814"^^ . . "Cuesti\u00F3n prioritaria de constitucionalidad (Francia)"@es . . . . . . . "6341800"^^ . . . . . . . "L'article 61-1 de la Constitution fran\u00E7aise a \u00E9t\u00E9 vot\u00E9 en 2008 afin d'instaurer un contr\u00F4le de constitutionnalit\u00E9 a posteriori, portant sur les \u00AB dispositions l\u00E9gislatives \u00BB d\u00E9j\u00E0 promulgu\u00E9es. Le Conseil constitutionnel est saisi \u00E0 l'occasion d'un proc\u00E8s par voie d'exception, \u00E0 l\u2019initiative de l'une des parties et apr\u00E8s filtrage des requ\u00EAtes par le Conseil d'\u00C9tat ou la Cour de cassation."@fr . "Article 61-1 de la Constitution de la Cinqui\u00E8me R\u00E9publique fran\u00E7aise"@fr . . .