. "L\u2019article 5 du code civil fran\u00E7ais est un texte juridique fran\u00E7ais promulgu\u00E9 en 1804, lors de la promulgation du code civil fran\u00E7ais. Il \u00E9nonce : \u00AB Il est d\u00E9fendu aux juges de prononcer par voie de dispositions g\u00E9n\u00E9rale et r\u00E9glementaire sur les causes qui leur sont soumises. \u00BB."@fr . . . . "13600175"^^ . . . . . . . . . . "L\u2019article 5 du code civil fran\u00E7ais est un texte juridique fran\u00E7ais promulgu\u00E9 en 1804, lors de la promulgation du code civil fran\u00E7ais. Il \u00E9nonce : \u00AB Il est d\u00E9fendu aux juges de prononcer par voie de dispositions g\u00E9n\u00E9rale et r\u00E9glementaire sur les causes qui leur sont soumises. \u00BB."@fr . . . "5738"^^ . . . . "Article 5 du code civil fran\u00E7ais"@fr . . . . . . "183261230"^^ . . . . . . . . . .