. . . . "L'article 147 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il institue une Cour de cassation pour toute la Belgique. \n* Il date du 7 f\u00E9vrier 1831 et \u00E9tait \u00E0 l'origine - sous l'ancienne num\u00E9rotation - l'article 95. Il a \u00E9t\u00E9 r\u00E9vis\u00E9 le 16 mai 2000."@fr . . . . . . . "4540851"^^ . . . . . . "Article 147 de la Constitution belge"@fr . . . . . . "L'article 147 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il institue une Cour de cassation pour toute la Belgique. \n* Il date du 7 f\u00E9vrier 1831 et \u00E9tait \u00E0 l'origine - sous l'ancienne num\u00E9rotation - l'article 95. Il a \u00E9t\u00E9 r\u00E9vis\u00E9 le 16 mai 2000."@fr . . . . . "89191987"^^ . . "1734"^^ .