"Arr\u00EAt Rubin de Servens"@fr . . "14650127"^^ . . . . "L'arr\u00EAt Rubin de Servens est un des grands arr\u00EAts de la jurisprudence administrative rendu par le Conseil d'\u00C9tat le 2 mars 1962. Il a permis \u00E0 la juridiction administrative de pr\u00E9ciser sa d\u00E9finition des actes de gouvernement."@fr . "2736"^^ . . . . . "190358537"^^ . . . . . . "L'arr\u00EAt Rubin de Servens est un des grands arr\u00EAts de la jurisprudence administrative rendu par le Conseil d'\u00C9tat le 2 mars 1962. Il a permis \u00E0 la juridiction administrative de pr\u00E9ciser sa d\u00E9finition des actes de gouvernement."@fr . . .