. . "CCOM"@fr . . . . . "13120941"^^ . . "En droit fran\u00E7ais, l'arbitrage est r\u00E9gi par les articles 1442 et suivants du Code de proc\u00E9dure civile. C'est la proc\u00E9dure par laquelle on met en \u0153uvre le compromis, tel qu'il est encadr\u00E9 par la r\u00E8gle g\u00E9n\u00E9rale de l'article 2060 du Code civil (l'\u00E9tat et la capacit\u00E9 des personnes, notamment, ne peuvent faire l'objet d'un compromis). Il s'agit de confier \u00E0 une personne priv\u00E9e, n'ayant aucun int\u00E9r\u00EAt \u00E0 la cause, la mission de rechercher une solution contractuelle, qui liera les parties au litige, lesquelles doivent d'abord avoir accept\u00E9 de compromettre."@fr . . "1442"^^ . "NCPC"@fr . . "L145-15"@fr . "1104"^^ . "184502997"^^ . . "15520"^^ . "L145.37"@fr . . "CC"@fr . . . . . "Arbitrage en droit fran\u00E7ais"@fr . "L145.39"@fr . . . "En droit fran\u00E7ais, l'arbitrage est r\u00E9gi par les articles 1442 et suivants du Code de proc\u00E9dure civile. C'est la proc\u00E9dure par laquelle on met en \u0153uvre le compromis, tel qu'il est encadr\u00E9 par la r\u00E8gle g\u00E9n\u00E9rale de l'article 2060 du Code civil (l'\u00E9tat et la capacit\u00E9 des personnes, notamment, ne peuvent faire l'objet d'un compromis). Il s'agit de confier \u00E0 une personne priv\u00E9e, n'ayant aucun int\u00E9r\u00EAt \u00E0 la cause, la mission de rechercher une solution contractuelle, qui liera les parties au litige, lesquelles doivent d'abord avoir accept\u00E9 de compromettre."@fr . "L145-15"@fr . . . . "1104"^^ . . "L145.37"@fr . "L145.39"@fr . . . "1442"^^ . . . . . . .