. . . "2639002"^^ . . . . . . "7842"^^ . . . . . . . . . . . . . . "Affaire Kress contre France"@fr . . . . . . . . "L'arr\u00EAt Kress contre France (Requ\u00EAte n\u00B039594/98), rendu le 7 juin 2001 par la Cour europ\u00E9enne des droits de l'homme, est relatif \u00E0 la place du rapporteur public (anciennement nomm\u00E9 commissaire du gouvernement) dans le Conseil d'\u00C9tat fran\u00E7ais."@fr . . . . . . . . . . . "190795102"^^ . . . . . "L'arr\u00EAt Kress contre France (Requ\u00EAte n\u00B039594/98), rendu le 7 juin 2001 par la Cour europ\u00E9enne des droits de l'homme, est relatif \u00E0 la place du rapporteur public (anciennement nomm\u00E9 commissaire du gouvernement) dans le Conseil d'\u00C9tat fran\u00E7ais."@fr . . . . . .