. . . . . "11458084"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . . "188924402"^^ . "Affaire Fa\u00F1ch"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "27370"^^ . . "L'affaire Fa\u00F1ch est une affaire judiciaire opposant de 2017 \u00E0 2019 un couple de Quimp\u00E9rois \u00E0 l'\u00C9tat fran\u00E7ais et la controverse qu'elle a d\u00E9clench\u00E9e, au sujet de l'enregistrement officiel du pr\u00E9nom traditionnel breton Fa\u00F1ch. Une deuxi\u00E8me affaire Fa\u00F1ch s'est produite \u00E0 la suite du m\u00EAme refus d'\u00E9tat civil du n avec tilde pour un b\u00E9b\u00E9 n\u00E9 le 18 novembre 2019. En 2017, les parents se voient refuser l'enregistrement du tilde au \u00F1 du pr\u00E9nom de leur nouveau-n\u00E9 qu\u2019ils souhaitent pr\u00E9nommer Fa\u00F1ch, \u00AB \u00F1 \u00BB ne faisant pas partie des lettres accompagn\u00E9es d\u2019un signe diacritique ou des ligatures connues de la langue fran\u00E7aise selon une circulaire minist\u00E9rielle du 23 juillet 2014. Les parents consid\u00E8rent que ce refus va \u00E0 l'encontre du Code civil, qui dispose que \u00AB les pr\u00E9noms de l'enfant sont choisis par ses p\u00E8re et m\u00E8re \u00BB (article 57, alin\u00E9a 2) et intentent un proc\u00E8s \u00E0 l'\u00C9tat dans le but de contraindre le service de l'\u00E9tat civil de Quimper \u00E0 enregistrer le pr\u00E9nom de leur enfant avec l'orthographe Fa\u00F1ch (avec tilde) et non Fanch (sans tilde). Apr\u00E8s un premier jugement d\u00E9favorable du , la cour d'appel de Rennes valide par un arr\u00EAt du 19 novembre 2018 l'utilisation du tilde sur le pr\u00E9nom Fa\u00F1ch avec signe diacritique au motif qu'il ne porte pas atteinte au principe de r\u00E9daction des actes publics en fran\u00E7ais ni \u00E0 l'article 2 de la constitution. Le 17 octobre 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi form\u00E9 par le procureur g\u00E9n\u00E9ral en raison d\u2019une erreur de proc\u00E9dure, et autorise donc d\u00E9finitivement l\u2019enfant \u00E0 garder le tilde sur son pr\u00E9nom."@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "L'affaire Fa\u00F1ch est une affaire judiciaire opposant de 2017 \u00E0 2019 un couple de Quimp\u00E9rois \u00E0 l'\u00C9tat fran\u00E7ais et la controverse qu'elle a d\u00E9clench\u00E9e, au sujet de l'enregistrement officiel du pr\u00E9nom traditionnel breton Fa\u00F1ch. Une deuxi\u00E8me affaire Fa\u00F1ch s'est produite \u00E0 la suite du m\u00EAme refus d'\u00E9tat civil du n avec tilde pour un b\u00E9b\u00E9 n\u00E9 le 18 novembre 2019."@fr . . . . . . . "Afer Fa\u00F1ch"@br .