. . . . "Juge Zupan\u010Di\u010D : l'adoption \u00E9tant un privil\u00E8ge ce domaine devrait rester dans le domaine d'appr\u00E9ciation souverain des \u00C9tats et il faudrait analyser l'int\u00E9r\u00EAt de l'enfant. [\u2026]"@fr . . "2008"^^ . . "Grande Chambre"@fr . . "Dans l'arr\u00EAt E.B. c. France du 22 janvier 2008, la Cour europ\u00E9enne des droits de l'homme a dit, par dix voix contre sept, qu'il y a eu violation de l'article 14 de la Convention europ\u00E9enne des droits de l'homme, combin\u00E9 avec l'article 8, en raison de la distinction, dict\u00E9e par des consid\u00E9rations tenant \u00E0 l'orientation sexuelle de la requ\u00E9rante, op\u00E9r\u00E9e par les autorit\u00E9s fran\u00E7aises pour rejeter une demande d'agr\u00E9ment en vue d'adopter. La requ\u00E9rante a \u00E9t\u00E9 d\u00E9fendu par Me Caroline M\u00E9cary."@fr . . . . . "Requ\u00EAte"@fr . . . . . . . . . "E.B. c. France"@fr . . . . . . . . . "Pr\u00E9sident : Christos Rozakis - Juges : Jean-Paul Costa, Nicolas Bratza, Bo\u0161tjan Zupan\u010Di\u010D, Peer Lorenzen, Fran\u00E7oise Tulkens, Loukis Loucaides, Ireneu Cabral Barreto, Riza T\u00FCrmen, Mindia Ugrekhelidze, Antonella Mularoni, Elisabeth Steiner, Elisabet Fura-Sandstr\u00F6m, Egbert Myjer, Danut\u0117 Jo\u010Dien\u0117, Dragoljub Popovi\u0107, Sverre Erik Jebens"@fr . "E.B c. France"@fr . . . . . . . "observations pr\u00E9sent\u00E9es par le R. Wintemute au nom de quatre ONG au titre de leur tierce intervention ."@fr . "Droit de la famille"@fr . . "Dans l'arr\u00EAt E.B. c. France du 22 janvier 2008, la Cour europ\u00E9enne des droits de l'homme a dit, par dix voix contre sept, qu'il y a eu violation de l'article 14 de la Convention europ\u00E9enne des droits de l'homme, combin\u00E9 avec l'article 8, en raison de la distinction, dict\u00E9e par des consid\u00E9rations tenant \u00E0 l'orientation sexuelle de la requ\u00E9rante, op\u00E9r\u00E9e par les autorit\u00E9s fran\u00E7aises pour rejeter une demande d'agr\u00E9ment en vue d'adopter. La requ\u00E9rante a \u00E9t\u00E9 d\u00E9fendu par Me Caroline M\u00E9cary."@fr . "6258"^^ . "au principal et satisfaction \u00E9quitable"@fr . . . . . . . "Juge Costa, \u00E0 laquelle se rallient les juges T\u00FCrmen, Ugrekhelidze et Jo\u010Diene : \u00AB la Grande Chambre aurait pu affirmer solennellement que l'homosexualit\u00E9 ne saurait fonder un tel refus sans m\u00E9conna\u00EEtre les articles 14 et 8, rendant ainsi un important arr\u00EAt de principe, tout en rejetant le recours de Mlle E.B. parce que ce n'est pas en l'esp\u00E8ce son homosexualit\u00E9 qui l'a emp\u00EAch\u00E9e d'obtenir l'agr\u00E9ment. \u00BB"@fr . . "Affaire E.B. c. France"@fr . . . . . "189107862"^^ . . . . . ","@fr . . . . . . . "L'un des arr\u00EAts de r\u00E9f\u00E9rence du domaine"@fr . . . . . "oui"@fr . . . "\u00A786 : \u00AB les autorit\u00E9s internes ont, pour rejeter la demande d'agr\u00E9ment en vue d'adopter pr\u00E9sent\u00E9e par la requ\u00E9rante, op\u00E9r\u00E9 une distinction dict\u00E9e par des consid\u00E9rations tenant \u00E0 son orientation sexuelle, distinction qu'on ne saurait tol\u00E9rer d'apr\u00E8s la Convention. \u00BB"@fr . . "43546"^^ . . "Article 8 et article 14 de la Convention"@fr . "Affaire E.B. contre France"@fr . . . . . "2008-01-22"^^ . "2718676"^^ .