"155145037"^^ . . "Acte instrumentaire par lequel une personne reconna\u00EEt l'existence d'une situation juridique attest\u00E9e par un \u00E9crit ant\u00E9rieur. Il a pour effet soit de remplacer l' perdu, soit d'interrompre une prescription. Ce sont les actes pass\u00E9s en vue de reconna\u00EEtre un droit constat\u00E9 par un acte ant\u00E9rieur en date (appel\u00E9 acte primordial). L'acte r\u00E9cognitif ne peut faire foi qu'\u00E0 la condition qu'il reproduise la teneur de l'acte primordial et, seconde condition, il faut que l'acte primordial soit perdu (article 1380 nouveau du Code civil fran\u00E7ais, ancien article 1337). \n* Portail du droit fran\u00E7ais"@fr . . . . . . . . . "Acte instrumentaire par lequel une personne reconna\u00EEt l'existence d'une situation juridique attest\u00E9e par un \u00E9crit ant\u00E9rieur. Il a pour effet soit de remplacer l' perdu, soit d'interrompre une prescription. Ce sont les actes pass\u00E9s en vue de reconna\u00EEtre un droit constat\u00E9 par un acte ant\u00E9rieur en date (appel\u00E9 acte primordial). L'acte r\u00E9cognitif ne peut faire foi qu'\u00E0 la condition qu'il reproduise la teneur de l'acte primordial et, seconde condition, il faut que l'acte primordial soit perdu (article 1380 nouveau du Code civil fran\u00E7ais, ancien article 1337). \n* Portail du droit fran\u00E7ais"@fr . . . "686487"^^ . "Acte r\u00E9cognitif en droit civil fran\u00E7ais"@fr . . "732"^^ .