. "--03-02"^^ . "Ricci"@fr . . . ", et soutenue \u00E0 l'universit\u00E9 Paris- \u2013 Panth\u00E9on-Sorbonne en"@fr . . ", -257"@fr . . . . "Auvret-Finck"@fr . . . "99"^^ . . . "--04-02"^^ . "th\u00E8se de doctorat en droit public, pr\u00E9par\u00E9e sous la direction de Rials, et soutenue \u00E0 l'universit\u00E9 Paris- \u2013 Panth\u00E9on-Assas en"@fr . "--07-06"^^ . "Dalloz"@fr . "22934855"^^ . . . "Chronique ,"@fr . . . "Ren\u00E9 Capitant"@fr . . "113"^^ . "--12-18"^^ . "L'acte de gouvernement en droit fran\u00E7ais est un acte juridique qui n'est pas susceptible de recours devant une juridiction fran\u00E7aise. Ce concept juridique provient de la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00C9tat qui, dans l'arr\u00EAt Laffitte (1822), a refus\u00E9 de contr\u00F4ler les actes qu'il consid\u00E9rait comme relevant du politique. La d\u00E9finition de l'acte de gouvernement a \u00E9t\u00E9 restreinte par cette m\u00EAme juridiction aux actes se rapprochant de la fonction gouvernementale (arr\u00EAt Prince Napol\u00E9on, 1875)."@fr . . . . "De la nature des actes de gouvernement"@fr . "Pasicrisie luxembourgeoise"@fr . . "CE"@fr . . "mars"@fr . "--10-19"^^ . . . "Les explications doctrinales de l'injusticiabilit\u00E9 de l'acte de gouvernement"@fr . . ", 302"@fr . . . "56667736"^^ . "--09-29"^^ . . "1964"^^ . "--11-29"^^ . "Capitant"@fr . . . . . . . "1958"^^ . "436702885"^^ . "1952"^^ . "Ricci 2013"@fr . "--09-16"^^ . "Dupuis"@fr . "Virally"@fr . "317"^^ . . "491652876"^^ . "--03-28"^^ . "45"^^ . "Le recours pour exc\u00E8s de pouvoir sous le r\u00E9gime de la justice retenue. Aux sources du recours pour exc\u00E8s de pouvoir : essai historique"@fr . "7"^^ . . "9782275015309"^^ . . "1942"^^ . . "490170475"^^ . "Auvret-Finck 1995"@fr . . "2019-05-31"^^ . . . "Droit"@fr . "--03-12"^^ . . "mai"@fr . . "1935"^^ . . . . "Jean-Claude Ricci"@fr . "--09-05"^^ . "63"^^ . ", 215"@fr . "Gonod 1997"@fr . . . "0978-02-01"^^ . "2018-09-08"^^ . "--11-23"^^ . "Paul Duez"@fr . "Droit administratif g\u00E9n\u00E9ral"@fr . . "9788394971601"^^ . . ""@fr . "Leroy"@fr . "171424158"^^ . . "Serrand 2018"@fr . "4"^^ . "Capitant 1964"@fr . "5"^^ . "Biblioth\u00E8que de droit public"@fr . "texte remani\u00E9 de la th\u00E8se de doctorat en droit public, pr\u00E9par\u00E9e sous la direction de"@fr . . "1"^^ . . . . . . "HU"@fr . . "2018"^^ . "862207890"^^ . . "--07-18"^^ . ", 71"@fr . . . . "9782879981253"^^ . . "229619029"^^ . "83"^^ . "histoire d'une distinction"@fr . "--02-20"^^ . "2013"^^ . . ", et soutenue \u00E0 la Facult\u00E9 de droit de Paris en"@fr . "2010"^^ . "1049562787"^^ . ", -446"@fr . "L'acte de gouvernement"@fr . "Revue du droit public et de la science politique en France et \u00E0 l'\u00E9tranger"@fr . . "4170628"^^ . . "--12-29"^^ . "--03-25"^^ . "Grenoble"@fr . "240784"^^ . "55214843"^^ . . "1997"^^ . "Ren\u00E9 Chapus"@fr . "Les actes de gouvernement, irr\u00E9ductible peau de chagrin ?"@fr . "1995"^^ . "Dalloz"@fr . "2019-05-30"^^ . . "--07-25"^^ . "extrait des Annales de l'enseignement sup\u00E9rieur de Grenoble, ,"@fr . "Michel Virally"@fr . "9782011401274"^^ . "L'injusticiabilit\u00E9 : \u00E9mergence d'une notion ?"@fr . "Serrand 1996"@fr . "Laferri\u00E8re"@fr . "Des actes de gouvernement"@fr . "Administrer et gouverner"@fr . . . "Duez 1935"@fr . "--10-27"^^ . . "--07-05"^^ . ", 318"@fr . . . "--06-09"^^ . . "361695334"^^ . "fr"@fr . "contribution \u00E0 une typologie des injusticiabilit\u00E9s"@fr . . "4"^^ . "Science du droit et d\u00E9mocratie"@fr . . "111"^^ . "--07-13"^^ . "L\u00E9on Michoud"@fr . "--09-23"^^ . "Landon 1942"@fr . "--02-17"^^ . . "978"^^ . . . . "41610563"^^ . . . "Guillot"@fr . . "Proc\u00E9dure administrative contentieuse"@fr . . "et"@fr . "TC"@fr . "--03-19"^^ . "L'acte de gouvernement en droit fran\u00E7ais est un acte juridique qui n'est pas susceptible de recours devant une juridiction fran\u00E7aise. Ce concept juridique provient de la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00C9tat qui, dans l'arr\u00EAt Laffitte (1822), a refus\u00E9 de contr\u00F4ler les actes qu'il consid\u00E9rait comme relevant du politique. La d\u00E9finition de l'acte de gouvernement a \u00E9t\u00E9 restreinte par cette m\u00EAme juridiction aux actes se rapprochant de la fonction gouvernementale (arr\u00EAt Prince Napol\u00E9on, 1875). Pour Louis Favoreu, \u00AB l'immunit\u00E9 juridictionnelle des actes de l'ex\u00E9cutif regroup\u00E9s sous le vocable actes de gouvernement est due \u00E0 l'absence de juge comp\u00E9tent, et que ce juge, dont la comp\u00E9tence fait d\u00E9faut, est le juge constitutionnel \u00BB."@fr . "\u00C9tudes juridiques offertes \u00E0 L\u00E9on Julliot de la Morandi\u00E8re par ses \u00E9l\u00E8ves et amis"@fr . "L'introuvable acte de gouvernement"@fr . "F. Allier"@fr . . . . . "Chapus"@fr . . "Paris"@fr . "--06-01"^^ . "\u00E9tudes publi\u00E9es en hommage au professeur Jacques Leroy"@fr . . "3.2344753E7"^^ . . . . . "131"^^ . "Gonod"@fr . . . "Michoud"@fr . "Feyereisen et Guillot 2018"@fr . "Regards sur le droit luxembourgeois"@fr . "--07-11"^^ . "2"^^ . "Baker v. Carr"@fr . "1031438741"^^ . "2019-05-26"^^ . "ao\u00FBt"@fr . . . "30944313"^^ . . "32052031"^^ . "190"^^ . "190618451"^^ . "--11-13"^^ . "--02-02"^^ . . ": revue de droit politique"@fr . . "Windhof"@fr . "32027719"^^ . "2018-08-08"^^ . "Baker_v._Carr"@fr . "--01-14"^^ . . . . . . . ""@fr . . "36386"^^ . . . "491652297"^^ . . . . . "Baker v. Carr"@fr . "772"^^ . . . "de Braibant"@fr . "Chapus 1958"@fr . . . . . "L'acte de gouvernement, monstre ou victime ?"@fr . "Virally 1952"@fr . . "Duez"@fr . "Serrand"@fr . "Les actes de gouvernement"@fr . . "1889"^^ . . "--04-10"^^ . "Michoud 1889"@fr . . "Serrand"@fr . "Acte de gouvernement en droit fran\u00E7ais"@fr . . ""@fr . "Cracovie"@fr . . . "contribution \u00E0 la th\u00E9orie des fonctions juridiques de l'\u00C9tat"@fr . "\u2013"@fr . . . "de la th\u00E8se de doctorat en droit, pr\u00E9par\u00E9e sous la direction de"@fr . . "Biblioth\u00E8que de l'Institut international de droit public"@fr . "Serrand 2010"@fr . "20195206"^^ . "--11-04"^^ . "Landon"@fr . "\u00C9douard Laferri\u00E8re, un juriste au service de la R\u00E9publique"@fr . . "--04-09"^^ . . . "Feyereisen"@fr . . "427432557"^^ . "--11-07"^^ . . "4.5611832E7"^^ . . . . "108"^^ . . ", ,"@fr .