. . . . . "170440600"^^ . "Dans les juridictions de common law (ex. : Canada, \u00C9tats-Unis, Royaume-Uni, Irlande, Australie, Nouvelle-Z\u00E9lande, Inde), un acte criminel (indictable offence) constitue une des deux classifications du crime et la plus importante relativement au degr\u00E9 de gravit\u00E9 qui lui est attribu\u00E9. C'est une infraction criminelle pour laquelle une poursuite ne peut \u00EAtre intent\u00E9e que par voie de mise en accusation. Cette derni\u00E8re s'effectue lorsqu'un acte d'accusation est d\u00E9pos\u00E9 devant un tribunal, lors d'une audition pr\u00E9alable, apr\u00E8s qu'une enqu\u00EAte pr\u00E9liminaire ou qu'un grand-jury a amass\u00E9 suffisamment d'\u00E9l\u00E9ments de preuve pour conclure prima facie \u00E0 la perp\u00E9tration d'un acte criminel."@fr . . "\u062A\u0635\u0646\u064A\u0641 \u0627\u0644\u062C\u0631\u0627\u0626\u0645"@ar . . . "Dans les juridictions de common law (ex. : Canada, \u00C9tats-Unis, Royaume-Uni, Irlande, Australie, Nouvelle-Z\u00E9lande, Inde), un acte criminel (indictable offence) constitue une des deux classifications du crime et la plus importante relativement au degr\u00E9 de gravit\u00E9 qui lui est attribu\u00E9. C'est une infraction criminelle pour laquelle une poursuite ne peut \u00EAtre intent\u00E9e que par voie de mise en accusation. Cette derni\u00E8re s'effectue lorsqu'un acte d'accusation est d\u00E9pos\u00E9 devant un tribunal, lors d'une audition pr\u00E9alable, apr\u00E8s qu'une enqu\u00EAte pr\u00E9liminaire ou qu'un grand-jury a amass\u00E9 suffisamment d'\u00E9l\u00E9ments de preuve pour conclure prima facie \u00E0 la perp\u00E9tration d'un acte criminel. Dans les poursuites pour actes criminels, l'accus\u00E9 a normalement le droit de subir son proc\u00E8s devant jury, \u00E0 moins qu'il ne renonce \u00E0 ce droit. Contrairement aux autres pays de common law, les \u00C9tats-Unis utilisent le terme \u00AB felony \u00BB (f\u00E9lonie) pour d\u00E9finir une infraction criminelle de gravit\u00E9 similaire, bien qu'une poursuite doive aussi \u00EAtre intent\u00E9e par voie de mise en accusation. En plus de l'acte criminel se trouve l'infraction punissable sur d\u00E9claration de culpabilit\u00E9 par proc\u00E9dure sommaire (summary offence). Aux \u00C9tats-Unis, une infraction d'importance similaire sera toutefois d\u00E9sign\u00E9e par le terme \u00AB misdemeanor \u00BB (m\u00E9fait). Ce type d'infraction criminelle est d'un degr\u00E9 de gravit\u00E9 moins \u00E9lev\u00E9 que l'acte criminel par rapport \u00E0 l'attribution qui lui est faite. De plus, dans certaines juridictions de common law (ex : Canada et \u00C9tats-Unis), certaines infractions criminelles peuvent \u00EAtre trait\u00E9es comme des \u00AB infractions sujettes \u00E0 option \u00BB. Autrement dit, apr\u00E8s d\u00E9cision du procureur g\u00E9n\u00E9ral ou de ses substituts, elles peuvent faire l'objet de poursuites soit par voie sommaire de la d\u00E9claration de culpabilit\u00E9 ou par voie de mise en accusation. Il existe diff\u00E9rents types d'actes criminels : -Le harc\u00E8lement criminel qui est le comportement qui consiste \u00E0 suivre une personne tout en la harcelant. -La violence familiale qui concerne la violence conjugale et la violence contre les personnes \u00E2g\u00E9es. -L'agression sexuelle qui concerne la violence sexuelle et les activit\u00E9s sexuelles sans consentement. -Les violences et menaces physiques : la maltraitance physique. -La conduite d'un v\u00E9hicule avec des facult\u00E9s affaiblies. -Le vol et autres crimes contre les biens comme le vol de voiture, le vandalisme ou encore l'introduction par effraction. Au Qu\u00E9bec, il est possible de se r\u00E9f\u00E9rer au Code Criminel pour savoir si une infraction est un acte criminel. D\u00E8s lors qu'il y a une violation de la loi, il y a une proc\u00E9dure judiciaire et une peine sp\u00E9cifiques qui sont pr\u00E9vues. Il y a deux sous cat\u00E9gories de crimes au Qu\u00E9bec : les actes s\u00E9rieux qui sont appel\u00E9s les actes criminels et les actes moins s\u00E9rieux qui sont appel\u00E9s les infractions punissables sur d\u00E9claration de culpabilit\u00E9 par proc\u00E9dure sommaire."@fr . . "3694"^^ . . . . "Acte criminel"@fr . . . . "1787821"^^ . . . . "\u53EF\u516C\u8A34\u7F6A\u884C"@zh . .