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Committimus Committimus

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Le committimus (lettre de) désigne un privilège accordé par le roi, en France sous l'Ancien Régime. Cette faveur était accordée par le biais de lettres appelées lettres de committimus, nommées ainsi parce qu’elles commençaient par le mot committimus («nous commettons»). Ce privilège de juridiction était accordé par le Roi à certains plaideurs, ce qui donnait à ces derniers « le droit d’évoquer leur cause en première instance (qu’ils soient demandeur ou défenseur) devant un juge autre que celui qui aurait dû être normalement saisi (à l’origine le juge était spécialement désigné par commission, d’où le nom de committimus) ».

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Le committimus (lettre de) désigne un privilège accordé par le roi, en France sous l'Ancien Régime. Cette faveur était accordée par le biais de lettres appelées lettres de committimus, nommées ainsi parce qu’elles commençaient par le mot committimus («nous commettons»). Ce privilège de juridiction était accordé par le Roi à certains plaideurs, ce qui donnait à ces derniers « le droit d’évoquer leur cause en première instance (qu’ils soient demandeur ou défenseur) devant un juge autre que celui qui aurait dû être normalement saisi (à l’origine le juge était spécialement désigné par commission, d’où le nom de committimus) ». Les lettres de committimus existent sous deux formes : les lettres de committimus dites « au grand sceau » ou « au petit sceau ». Les plus prestigieuses sont celles « au grand sceau » car celles-ci sont valables dans tout le royaume. Elles sont octroyées par la chancellerie de France et relèvent des compétences des requêtes de l’Hôtel ou des requêtes du Palais. Les lettres de committimus « au petit sceau » sont délivrées par les chancelleries des parlements de province et donnent le droit à leur détenteur « d’être jugé par la chambre des requêtes du parlement concerné ». Dans le cas où une lettre « au grand sceau » et une seconde « au petit sceau » seraient en concurrence : c’est la plus prestigieuse des deux, c’est-à-dire la lettre « au grand sceau », qui l’emporterait sur celle « au petit sceau ». Les lettres de committimus prévalent sur « le scel du Châtelet de Paris et autres sceaux attributifs de juridictions ». Toutefois, le privilège de committimus n’a pas de valeur dans certaines régions : en Artois, Hainaut, Cambrésis, Flandre, Bretagne , Alsace, Franche-Comté et Dauphiné. Les bénéficiaires de lettres de committimus ne sont pas n’importe qui. Pour les lettres de committimus « au grand sceau », plus prestigieuses, peuvent en bénéficier, parmi d’autres, les princes, ducs et pairs, les grands officiers de la couronne de France, les chevaliers de l'Ordre du Saint-Esprit, les conseillers d'Etat, le maître des requêtes, les officiers du Parlement de Paris, le grand prévôt de l’Hôtel et les lieutenants, les secrétaires du Roi, le chapitre de Notre-Dame, les membres de l'Académie française les commensaux du Roi, etc. Pour ce qui est des lettres « au petit sceau » y ont droit principalement les officiers des cours souveraines et du Chatelet. Bien que le privilège de committimus complique beaucoup les règles de procédures, il trouve son utilité dans le cas de personnes de qualité où l’on trouve nécessaire que des juges, que l’on estime inférieurs, n’auraient pas une indépendance suffisante pour juger avec équité. De plus, à Paris le privilège de committimus était fortement apprécié car même le « petit sceau » permettait l’entrée au Parlement de Paris.