This HTML5 document contains 23 embedded RDF statements represented using HTML+Microdata notation.

The embedded RDF content will be recognized by any processor of HTML5 Microdata.

Namespace Prefixes

PrefixIRI
n14http://g.co/kg/g/
dcthttp://purl.org/dc/terms/
dbohttp://dbpedia.org/ontology/
foafhttp://xmlns.com/foaf/0.1/
rdfshttp://www.w3.org/2000/01/rdf-schema#
category-frhttp://fr.dbpedia.org/resource/Catégorie:
n9http://fr.dbpedia.org/resource/Modèle:
wikipedia-frhttp://fr.wikipedia.org/wiki/
rdfhttp://www.w3.org/1999/02/22-rdf-syntax-ns#
owlhttp://www.w3.org/2002/07/owl#
dbpedia-frhttp://fr.dbpedia.org/resource/
prop-frhttp://fr.dbpedia.org/property/
provhttp://www.w3.org/ns/prov#
xsdhhttp://www.w3.org/2001/XMLSchema#
wikidatahttp://www.wikidata.org/entity/

Statements

Subject Item
dbpedia-fr:Société_anonyme_sportive_professionnelle
rdfs:label
Société anonyme sportive professionnelle
rdfs:comment
En droit français, une société anonyme sportive professionnelle (SASP) est une structure très proche d'une société anonyme classique destinée à la gestion d'un club sportif. La SASP pourra par exemple procéder à des distributions de dividendes à ses actionnaires. Elle pourra également rémunérer ses dirigeants et enfin, aucun capital minimum n'est imposé à l'association « support ». Si la nouvelle forme de SASP présente beaucoup plus d'intérêts pour des investisseurs privés, le législateur n'a toutefois pas entendu libéraliser totalement ce cadre juridique. Ainsi, les statuts des SASP devront être conformes aux statuts types définis par décret ; la SASP ne pourra en aucun cas être cotée en bourse (avant la réforme de 2007) et les relations avec l'association « support » resteront régies par
owl:sameAs
wikidata:Q3487673 n14:1231xh6s
dbo:wikiPageID
148038
dbo:wikiPageRevisionID
174630588
dbo:wikiPageWikiLink
dbpedia-fr:Racing_Club_narbonnais dbpedia-fr:Société_anonyme category-fr:Droit_des_sociétés category-fr:Association_ou_organisme_lié_au_sport dbpedia-fr:France dbpedia-fr:Sport
dbo:wikiPageLength
1707
dct:subject
category-fr:Droit_des_sociétés category-fr:Association_ou_organisme_lié_au_sport
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
n9:Portail n9:Références n9:Ébauche n9:Date-
prov:wasDerivedFrom
wikipedia-fr:Société_anonyme_sportive_professionnelle?oldid=174630588&ns=0
foaf:isPrimaryTopicOf
wikipedia-fr:Société_anonyme_sportive_professionnelle
dbo:abstract
En droit français, une société anonyme sportive professionnelle (SASP) est une structure très proche d'une société anonyme classique destinée à la gestion d'un club sportif. La SASP pourra par exemple procéder à des distributions de dividendes à ses actionnaires. Elle pourra également rémunérer ses dirigeants et enfin, aucun capital minimum n'est imposé à l'association « support ». Si la nouvelle forme de SASP présente beaucoup plus d'intérêts pour des investisseurs privés, le législateur n'a toutefois pas entendu libéraliser totalement ce cadre juridique. Ainsi, les statuts des SASP devront être conformes aux statuts types définis par décret ; la SASP ne pourra en aucun cas être cotée en bourse (avant la réforme de 2007) et les relations avec l'association « support » resteront régies par une convention spécifique. Enfin, une même personne ne peut être associée dans plus d'une société sportive exerçant dans la même discipline. Une SASP peut signer un contrat de gestion des activités d'un club avec une association, comme la SASP du Racing Club de Narbonne Méditerranée qui a été liquidée en juillet 2018 en raison d'un passif de 885 340 euros.
dbo:country
dbpedia-fr:France