This HTML5 document contains 45 embedded RDF statements represented using HTML+Microdata notation.

The embedded RDF content will be recognized by any processor of HTML5 Microdata.

Namespace Prefixes

PrefixIRI
n14http://g.co/kg/g/
dcthttp://purl.org/dc/terms/
dbohttp://dbpedia.org/ontology/
foafhttp://xmlns.com/foaf/0.1/
rdfshttp://www.w3.org/2000/01/rdf-schema#
category-frhttp://fr.dbpedia.org/resource/Catégorie:
n7http://fr.dbpedia.org/resource/Modèle:
wikipedia-frhttp://fr.wikipedia.org/wiki/
rdfhttp://www.w3.org/1999/02/22-rdf-syntax-ns#
owlhttp://www.w3.org/2002/07/owl#
dbpedia-frhttp://fr.dbpedia.org/resource/
prop-frhttp://fr.dbpedia.org/property/
provhttp://www.w3.org/ns/prov#
xsdhhttp://www.w3.org/2001/XMLSchema#
wikidatahttp://www.wikidata.org/entity/

Statements

Subject Item
dbpedia-fr:Vente_en_viager_d'un_bien_immobilier_en_France
rdfs:label
Vente en viager d'un bien immobilier en France
rdfs:comment
Le viager est une forme de vente immobilière : une personne généralement âgée vend sa maison en contrepartie d'une rente viagère, en conservant, éventuellement, le droit d'y rester vivre. Le vendeur, aussi appelé crédirentier, bénéficie dans ce cas d'un droit d'usufruit (« usus » et « fructus », le droit d'en user et le droit d'en percevoir les fruits - loyers par exemple) ou d'un simple droit d'usage et d'habitation d'un bien appartenant à autrui. Ces deux dernières notions ont des effets juridiques distincts sur lesquels le vendeur comme l'acquéreur doivent rester attentifs.
owl:sameAs
wikidata:Q20899859 n14:1229dt52
dbo:wikiPageID
103708
dbo:wikiPageRevisionID
190710334
dbo:wikiPageWikiLink
dbpedia-fr:Rente_viagère dbpedia-fr:La_Boisserie dbpedia-fr:Bien_immobilier dbpedia-fr:My_Old_Lady dbpedia-fr:Notaire_public dbpedia-fr:Droit_d'usage_et_d'habitation dbpedia-fr:Roman_américain dbpedia-fr:Pierre_Tchernia dbpedia-fr:Danny_DeVito dbpedia-fr:Un_duplex_pour_trois dbpedia-fr:Glossaire_de_l'immobilier dbpedia-fr:Mougins dbpedia-fr:Charles_de_Gaulle dbpedia-fr:Antoine_Bello dbpedia-fr:Christian_Huygens dbpedia-fr:Le_Viager dbpedia-fr:François_Hollande dbpedia-fr:Rente dbpedia-fr:Ségolène_Royal category-fr:Droit_immobilier_en_France dbpedia-fr:Johan_de_Witt dbpedia-fr:Valéry_Giscard_d'Estaing dbpedia-fr:Institut_national_de_la_statistique_et_des_études_économiques dbpedia-fr:Nue-propriété dbpedia-fr:Jeanne_Calment dbpedia-fr:Doyen_de_l'humanité dbpedia-fr:Vente category-fr:Assurance
dbo:wikiPageLength
9166
dct:subject
category-fr:Droit_immobilier_en_France category-fr:Assurance
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
n7:Références n7:Portail n7:Section_à_wikifier n7:Section_à_sourcer n7:Unité
prov:wasDerivedFrom
wikipedia-fr:Vente_en_viager_d'un_bien_immobilier_en_France?oldid=190710334&ns=0
foaf:isPrimaryTopicOf
wikipedia-fr:Vente_en_viager_d'un_bien_immobilier_en_France
dbo:abstract
Le viager est une forme de vente immobilière : une personne généralement âgée vend sa maison en contrepartie d'une rente viagère, en conservant, éventuellement, le droit d'y rester vivre. Le vendeur, aussi appelé crédirentier, bénéficie dans ce cas d'un droit d'usufruit (« usus » et « fructus », le droit d'en user et le droit d'en percevoir les fruits - loyers par exemple) ou d'un simple droit d'usage et d'habitation d'un bien appartenant à autrui. Ces deux dernières notions ont des effets juridiques distincts sur lesquels le vendeur comme l'acquéreur doivent rester attentifs. Le bien peut être également vendu en viager libre de toute jouissance ou d'occupation. L'acheteur, aussi appelé débirentier, paie le bien sous la forme d'une rente viagère (rente garantie à vie), une somme annuelle, trimestrielle ou mensuelle versée au vendeur tant que celui-ci est vivant. Le contrat peut prévoir le versement d'un capital initial, appelé le bouquet. Dans ce cas, le calcul de la rente en tient compte. L'équilibre entre bouquet et rente reste librement négociable entre le vendeur et l'acquéreur. La rente doit être indexée à un indice de référence. Le contrat est rédigé par un notaire. Le bien devient la propriété de l'acheteur dès la signature de l'acte. Si le logement est occupé par le vendeur, celui-ci en conserve la jouissance jusqu'à son décès. Dans ce cas, le montant du prix tient compte d'un abattement pour l'usufruit et l'occupation.