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- En droit pénal français, le statut de témoin assisté a été introduit en 1987 et est encadré par la loi sur la présomption d'innocence (2000) : « c'est un statut intermédiaire entre celui de simple témoin et de mis en examen. Il offre certaines garanties par rapport au statut de simple témoin mais les éléments à charge sont moins lourds que pour une mise en examen, (fr)
- En droit pénal français, le statut de témoin assisté a été introduit en 1987 et est encadré par la loi sur la présomption d'innocence (2000) : « c'est un statut intermédiaire entre celui de simple témoin et de mis en examen. Il offre certaines garanties par rapport au statut de simple témoin mais les éléments à charge sont moins lourds que pour une mise en examen, (fr)
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- En droit pénal français, le statut de témoin assisté a été introduit en 1987 et est encadré par la loi sur la présomption d'innocence (2000) : « c'est un statut intermédiaire entre celui de simple témoin et de mis en examen. Il offre certaines garanties par rapport au statut de simple témoin mais les éléments à charge sont moins lourds que pour une mise en examen, (fr)
- En droit pénal français, le statut de témoin assisté a été introduit en 1987 et est encadré par la loi sur la présomption d'innocence (2000) : « c'est un statut intermédiaire entre celui de simple témoin et de mis en examen. Il offre certaines garanties par rapport au statut de simple témoin mais les éléments à charge sont moins lourds que pour une mise en examen, (fr)
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- Témoin assisté (fr)
- Témoin assisté (fr)
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