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- En Belgique, le tribunal de l'application des peines (TAP, Strafuitvoeringsrechtbank ou SURB en néerlandais) existe depuis le 1er février 2007. Il existe un TAP par ressort de Cour d'appel (Liège, Mons, Anvers, Gand et Bruxelles). Chaque TAP peut cependant être constitué de plusieurs chambres, sachant qu'il y aura toujours au moins deux chambres pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles (une francophone et une néerlandophone). Les chambres du TAP se divisent en deux catégories : les chambres d'application des peines (s'occupant des modalités des peines) et les chambres de protections sociales (s'occupant des mesures de sûretés, notamment l'internement en cas de démence). Chaque chambre est composée d'un président, le (JAP) qui est un magistrat professionnel, et de deux assesseurs, un spécialisé en matière d'exécution des peines et un autre spécialisé en matière de réinsertion sociale. Les décisions sont prises de manière collégiale, le JAP disposant cependant de compétences spécifiques à partir de 2008. (fr)
- En Belgique, le tribunal de l'application des peines (TAP, Strafuitvoeringsrechtbank ou SURB en néerlandais) existe depuis le 1er février 2007. Il existe un TAP par ressort de Cour d'appel (Liège, Mons, Anvers, Gand et Bruxelles). Chaque TAP peut cependant être constitué de plusieurs chambres, sachant qu'il y aura toujours au moins deux chambres pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles (une francophone et une néerlandophone). Les chambres du TAP se divisent en deux catégories : les chambres d'application des peines (s'occupant des modalités des peines) et les chambres de protections sociales (s'occupant des mesures de sûretés, notamment l'internement en cas de démence). Chaque chambre est composée d'un président, le (JAP) qui est un magistrat professionnel, et de deux assesseurs, un spécialisé en matière d'exécution des peines et un autre spécialisé en matière de réinsertion sociale. Les décisions sont prises de manière collégiale, le JAP disposant cependant de compétences spécifiques à partir de 2008. (fr)
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- En Belgique, le tribunal de l'application des peines (TAP, Strafuitvoeringsrechtbank ou SURB en néerlandais) existe depuis le 1er février 2007. Il existe un TAP par ressort de Cour d'appel (Liège, Mons, Anvers, Gand et Bruxelles). Chaque TAP peut cependant être constitué de plusieurs chambres, sachant qu'il y aura toujours au moins deux chambres pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles (une francophone et une néerlandophone). Les décisions sont prises de manière collégiale, le JAP disposant cependant de compétences spécifiques à partir de 2008. (fr)
- En Belgique, le tribunal de l'application des peines (TAP, Strafuitvoeringsrechtbank ou SURB en néerlandais) existe depuis le 1er février 2007. Il existe un TAP par ressort de Cour d'appel (Liège, Mons, Anvers, Gand et Bruxelles). Chaque TAP peut cependant être constitué de plusieurs chambres, sachant qu'il y aura toujours au moins deux chambres pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles (une francophone et une néerlandophone). Les décisions sont prises de manière collégiale, le JAP disposant cependant de compétences spécifiques à partir de 2008. (fr)
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- Strafuitvoeringsrechtbank (nl)
- Tribunal de l'application des peines (Belgique) (fr)
- Strafuitvoeringsrechtbank (nl)
- Tribunal de l'application des peines (Belgique) (fr)
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