En France, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation, ou infractions politiques, sont jugés par des juridictions de droit commun, depuis la suppression de la Cour de sûreté de l'État en 1981.
En France, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation, ou infractions politiques, sont jugés par des juridictions de droit commun, depuis la suppression de la Cour de sûreté de l'État en 1981. (fr)
En France, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation, ou infractions politiques, sont jugés par des juridictions de droit commun, depuis la suppression de la Cour de sûreté de l'État en 1981. (fr)
En France, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation, ou infractions politiques, sont jugés par des juridictions de droit commun, depuis la suppression de la Cour de sûreté de l'État en 1981. (fr)
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