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- La sous-section 4 du code du travail en France est une division du décret no 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante dont l'objet est la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante. Le texte est entré en vigueur le 1er juillet 2012 et précise la définition d'un mode opératoire, contenant les neuf points suivants : 1.
* La nature de l'intervention 2.
* Les matériaux concernés 3.
* La fréquence et les modalités de contrôle du niveau d'empoussièrement du processus mis en œuvre et du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle 4.
* Le descriptif des méthodes de travail et moyens techniques mis en œuvre 5.
* Les notices de poste prévues à l'article R. 4412-39 6.
* Les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité de l'intervention 7.
* Les procédures de décontamination des travailleurs et des équipements 8.
* Les procédures de gestion des déchets 9.
* Les durées et temps de travail déterminés en application des articles R. 4412-118 et R. 4412-119. Le mode opératoire est soumis, lors de son établissement ou de sa modification à l'avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel. Par ailleurs, il doit être ensuite transmis à l'inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, dans le ressort territorial desquels est situé l'établissement et à l'OPPBTP. Sa rédaction relève de la responsabilité du chef d'entreprise, du département HSE QSE dans les plus grandes structures, ou confiée à un prestataire extérieur. Lors de sa mise à jour une nouvelle transmission doit être faite. (fr)
- La sous-section 4 du code du travail en France est une division du décret no 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante dont l'objet est la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante. Le texte est entré en vigueur le 1er juillet 2012 et précise la définition d'un mode opératoire, contenant les neuf points suivants : 1.
* La nature de l'intervention 2.
* Les matériaux concernés 3.
* La fréquence et les modalités de contrôle du niveau d'empoussièrement du processus mis en œuvre et du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle 4.
* Le descriptif des méthodes de travail et moyens techniques mis en œuvre 5.
* Les notices de poste prévues à l'article R. 4412-39 6.
* Les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité de l'intervention 7.
* Les procédures de décontamination des travailleurs et des équipements 8.
* Les procédures de gestion des déchets 9.
* Les durées et temps de travail déterminés en application des articles R. 4412-118 et R. 4412-119. Le mode opératoire est soumis, lors de son établissement ou de sa modification à l'avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel. Par ailleurs, il doit être ensuite transmis à l'inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, dans le ressort territorial desquels est situé l'établissement et à l'OPPBTP. Sa rédaction relève de la responsabilité du chef d'entreprise, du département HSE QSE dans les plus grandes structures, ou confiée à un prestataire extérieur. Lors de sa mise à jour une nouvelle transmission doit être faite. (fr)
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- La sous-section 4 du code du travail en France est une division du décret no 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante dont l'objet est la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante. Le texte est entré en vigueur le 1er juillet 2012 et précise la définition d'un mode opératoire, contenant les neuf points suivants : Sa rédaction relève de la responsabilité du chef d'entreprise, du département HSE QSE dans les plus grandes structures, ou confiée à un prestataire extérieur. Lors de sa mise à jour une nouvelle transmission doit être faite. (fr)
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- Sous-section 4 du code du travail en France (fr)
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