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- La sonnette d'alarme est l'expression sous laquelle est désignée, en droit public belge, une procédure permettant à un groupe linguistique d'interrompre la procédure parlementaire pour provoquer une phase de négociations gouvernementale lorsque ce groupe estime ses droits légitimes gravement lésés. Au niveau fédéral, la procédure mise en place par l'article 54 de la Constitution belge qui permet à un groupe linguistique du Parlement fédéral d'interrompre la procédure parlementaire normale d'adoption d'une loi en déclarant que les dispositions d'un projet ou d'une proposition de loi qu'elle désigne sont de nature à porter atteinte aux relations entre les communautés. Une procédure similaire existe au niveau du parlement régional bruxellois. (fr)
- La sonnette d'alarme est l'expression sous laquelle est désignée, en droit public belge, une procédure permettant à un groupe linguistique d'interrompre la procédure parlementaire pour provoquer une phase de négociations gouvernementale lorsque ce groupe estime ses droits légitimes gravement lésés. Au niveau fédéral, la procédure mise en place par l'article 54 de la Constitution belge qui permet à un groupe linguistique du Parlement fédéral d'interrompre la procédure parlementaire normale d'adoption d'une loi en déclarant que les dispositions d'un projet ou d'une proposition de loi qu'elle désigne sont de nature à porter atteinte aux relations entre les communautés. Une procédure similaire existe au niveau du parlement régional bruxellois. (fr)
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- La sonnette d'alarme est l'expression sous laquelle est désignée, en droit public belge, une procédure permettant à un groupe linguistique d'interrompre la procédure parlementaire pour provoquer une phase de négociations gouvernementale lorsque ce groupe estime ses droits légitimes gravement lésés. Une procédure similaire existe au niveau du parlement régional bruxellois. (fr)
- La sonnette d'alarme est l'expression sous laquelle est désignée, en droit public belge, une procédure permettant à un groupe linguistique d'interrompre la procédure parlementaire pour provoquer une phase de négociations gouvernementale lorsque ce groupe estime ses droits légitimes gravement lésés. Une procédure similaire existe au niveau du parlement régional bruxellois. (fr)
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- Sonnette d'alarme (fr)
- Sonnette d'alarme (fr)
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