En droit français, une société créée de fait est une forme juridique de société qui se distingue de la société de droit. Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité.

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  • En droit français, une société créée de fait est une forme juridique de société qui se distingue de la société de droit. Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. (fr)
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  • En droit français, une société créée de fait est une forme juridique de société qui se distingue de la société de droit. Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. (fr)
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  • De facto corporation and corporation by estoppel (en)
  • Fehlerhafte Gesellschaft (de)
  • Società di fatto (it)
  • Société créée de fait (fr)
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