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- En procédure civile française, la saisie-vente des biens meubles corporels est une procédure civile d'exécution forcée qui permet à un créancier impayé, de saisir les biens meubles corporels de son débiteur pour les vendre à l'amiable ou aux enchères publiques. La saisie-vente est prévue aux articles 50 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, désormais codifiés dans le code des procédures civiles d'exécution. (fr)
- En procédure civile française, la saisie-vente des biens meubles corporels est une procédure civile d'exécution forcée qui permet à un créancier impayé, de saisir les biens meubles corporels de son débiteur pour les vendre à l'amiable ou aux enchères publiques. La saisie-vente est prévue aux articles 50 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, désormais codifiés dans le code des procédures civiles d'exécution. (fr)
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- En procédure civile française, la saisie-vente des biens meubles corporels est une procédure civile d'exécution forcée qui permet à un créancier impayé, de saisir les biens meubles corporels de son débiteur pour les vendre à l'amiable ou aux enchères publiques. La saisie-vente est prévue aux articles 50 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, désormais codifiés dans le code des procédures civiles d'exécution. (fr)
- En procédure civile française, la saisie-vente des biens meubles corporels est une procédure civile d'exécution forcée qui permet à un créancier impayé, de saisir les biens meubles corporels de son débiteur pour les vendre à l'amiable ou aux enchères publiques. La saisie-vente est prévue aux articles 50 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, désormais codifiés dans le code des procédures civiles d'exécution. (fr)
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- Saisie-vente en droit français (fr)
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