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- En Côte d’Ivoire, une région est à la fois une circonscription administrative et une collectivité territoriale. Ce double statut fait relever la région, respectivement, de la déconcentration et de la décentralisation. Il existe 31 régions (réparties au sein de 12 districts), en plus de 2 districts autonomes. Aux termes de l'article 2 de la loi n°2014-451 du 5 aout 2014 d'orientation sur l'organisation générale de l'administration territoriale, « l'administration territoriale déconcentrée est assurée dans le cadre de circonscriptions administratives hiérarchisées que sont les régions, les départements, les sous-préfectures, les villages ». De même, l'article 32 de ladite loi dispose : "l'administration décentralisée est assurée dans le cadre de collectivités territoriales que sont les régions, les communes" . Il apparaît donc qu'en Côte d'Ivoire, la région est à la fois une circonscription administrative (dans le cadre de la déconcentration) et une collectivité territoriale (dans le cadre de la décentralisation territoriale). Le décret n°2011-263 du 28 septembre 2011 portant organisation du territoire national en districts et en régions crée 30 régions, circonscriptions administratives. En 2012, par le décret n°2012-612 du 04 juillet 2012 portant création de la région du Moronou, la région Moronou devient la 31e région. Ces régions ont été ensuite érigées en collectivités territoriales par le décret n°2013-294 du 02 mai 2013 portant érection de trente et une (31) régions circonscriptions administratives en collectivités territoriales. En tant que circonscription administrative, la région est administrée par un Préfet de région nommé par décret en Conseil des ministres, par le Président de la République (article 11 de l'ordonnance 2011-262). La région est également une collectivité territoriale, ainsi que le précise l'article 30 de la loi 2014-451 du 05 août 2014, selon lequel « l'administration décentralisée est assurée dans le cadre de collectivités territoriales que sont : les régions, les communes ». Ce statut est confirmé par la loi no 2012-1128. La région est dirigée par un Président de Conseil Régional qui est "l'autorité investie du pouvoir exécutif" (article 51 de la loi n°2012-1128); Elle possède également un bureau du conseil régional (deuxième organe exécutif) qu'on peut qualifier de collégial, d'un organe délibérant (le conseil régional) et d'un organe consultatif : le Comité économique, social et environnemental régional Les dernières élections locales, au cours desquelles ont été élus les conseillers régionaux et les conseillers municipaux, se sont tenues le 14 octobre 2018. Cependant, la Côte d'Ivoire étant un État unitaire, les régions ne disposent d’aucun pouvoir législatif. Au niveau de leurs compétences, et en attendant l'amendement de la loi de 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'État aux collectivité territoriales (rendue nécessaire en raison de la réduction de 5 à 2 des types de collectivités territoriales), leurs compétences sont celles que leur confère la loi no 2012-1128 qui leur accorde dans son article 15 une clause générale de compétence : « les conseils règlent, par délibération, les affaires des collectivités territoriales ». (fr)
- En Côte d’Ivoire, une région est à la fois une circonscription administrative et une collectivité territoriale. Ce double statut fait relever la région, respectivement, de la déconcentration et de la décentralisation. Il existe 31 régions (réparties au sein de 12 districts), en plus de 2 districts autonomes. Aux termes de l'article 2 de la loi n°2014-451 du 5 aout 2014 d'orientation sur l'organisation générale de l'administration territoriale, « l'administration territoriale déconcentrée est assurée dans le cadre de circonscriptions administratives hiérarchisées que sont les régions, les départements, les sous-préfectures, les villages ». De même, l'article 32 de ladite loi dispose : "l'administration décentralisée est assurée dans le cadre de collectivités territoriales que sont les régions, les communes" . Il apparaît donc qu'en Côte d'Ivoire, la région est à la fois une circonscription administrative (dans le cadre de la déconcentration) et une collectivité territoriale (dans le cadre de la décentralisation territoriale). Le décret n°2011-263 du 28 septembre 2011 portant organisation du territoire national en districts et en régions crée 30 régions, circonscriptions administratives. En 2012, par le décret n°2012-612 du 04 juillet 2012 portant création de la région du Moronou, la région Moronou devient la 31e région. Ces régions ont été ensuite érigées en collectivités territoriales par le décret n°2013-294 du 02 mai 2013 portant érection de trente et une (31) régions circonscriptions administratives en collectivités territoriales. En tant que circonscription administrative, la région est administrée par un Préfet de région nommé par décret en Conseil des ministres, par le Président de la République (article 11 de l'ordonnance 2011-262). La région est également une collectivité territoriale, ainsi que le précise l'article 30 de la loi 2014-451 du 05 août 2014, selon lequel « l'administration décentralisée est assurée dans le cadre de collectivités territoriales que sont : les régions, les communes ». Ce statut est confirmé par la loi no 2012-1128. La région est dirigée par un Président de Conseil Régional qui est "l'autorité investie du pouvoir exécutif" (article 51 de la loi n°2012-1128); Elle possède également un bureau du conseil régional (deuxième organe exécutif) qu'on peut qualifier de collégial, d'un organe délibérant (le conseil régional) et d'un organe consultatif : le Comité économique, social et environnemental régional Les dernières élections locales, au cours desquelles ont été élus les conseillers régionaux et les conseillers municipaux, se sont tenues le 14 octobre 2018. Cependant, la Côte d'Ivoire étant un État unitaire, les régions ne disposent d’aucun pouvoir législatif. Au niveau de leurs compétences, et en attendant l'amendement de la loi de 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'État aux collectivité territoriales (rendue nécessaire en raison de la réduction de 5 à 2 des types de collectivités territoriales), leurs compétences sont celles que leur confère la loi no 2012-1128 qui leur accorde dans son article 15 une clause générale de compétence : « les conseils règlent, par délibération, les affaires des collectivités territoriales ». (fr)
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- En Côte d’Ivoire, une région est à la fois une circonscription administrative et une collectivité territoriale. Ce double statut fait relever la région, respectivement, de la déconcentration et de la décentralisation. Il existe 31 régions (réparties au sein de 12 districts), en plus de 2 districts autonomes. (fr)
- En Côte d’Ivoire, une région est à la fois une circonscription administrative et une collectivité territoriale. Ce double statut fait relever la région, respectivement, de la déconcentration et de la décentralisation. Il existe 31 régions (réparties au sein de 12 districts), en plus de 2 districts autonomes. (fr)
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