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- Du fait de systèmes constitutionnels variés, certaines évolutions de ce qui est aujourd'hui l'Union européenne ont été adoptées par référendums. Dans certains États, tels que l'Irlande, les questions constitutionnelles et relatives aux traités imposent le recours au référendum. À l'inverse, la Constitution belge semble interdire le recours au référendum. En 2004, l'assemblée générale de la section de législation du Conseil a rendu un avis, basé sur l'article 33 de la constitution, sur l'organisation d'un référendum pour la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe dans lequel il confirmait cette interdiction. Le Conseil expose que l'article 33 dit que « tous les pouvoirs [...] sont exercés de la manière établie par la constitution », ce qui implique que tous les pouvoirs sont exercés par les organes qui représentent la nation et seulement par ceux-ci. Cet article exclut donc expressément tout autre mode d'exercice des pouvoirs, et l'instauration de toute procédure de consultation populaire — qu'elle soit permanente ou qu'elle porte sur un sujet déterminé — nécessite la révision préalable de la constitution. (fr)
- Du fait de systèmes constitutionnels variés, certaines évolutions de ce qui est aujourd'hui l'Union européenne ont été adoptées par référendums. Dans certains États, tels que l'Irlande, les questions constitutionnelles et relatives aux traités imposent le recours au référendum. À l'inverse, la Constitution belge semble interdire le recours au référendum. En 2004, l'assemblée générale de la section de législation du Conseil a rendu un avis, basé sur l'article 33 de la constitution, sur l'organisation d'un référendum pour la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe dans lequel il confirmait cette interdiction. Le Conseil expose que l'article 33 dit que « tous les pouvoirs [...] sont exercés de la manière établie par la constitution », ce qui implique que tous les pouvoirs sont exercés par les organes qui représentent la nation et seulement par ceux-ci. Cet article exclut donc expressément tout autre mode d'exercice des pouvoirs, et l'instauration de toute procédure de consultation populaire — qu'elle soit permanente ou qu'elle porte sur un sujet déterminé — nécessite la révision préalable de la constitution. (fr)
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- Du fait de systèmes constitutionnels variés, certaines évolutions de ce qui est aujourd'hui l'Union européenne ont été adoptées par référendums. Dans certains États, tels que l'Irlande, les questions constitutionnelles et relatives aux traités imposent le recours au référendum. À l'inverse, la Constitution belge semble interdire le recours au référendum. En 2004, l'assemblée générale de la section de législation du Conseil a rendu un avis, basé sur l'article 33 de la constitution, sur l'organisation d'un référendum pour la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe dans lequel il confirmait cette interdiction. Le Conseil expose que l'article 33 dit que « tous les pouvoirs [...] sont exercés de la manière établie par la constitution », ce qui implique que tous les pou (fr)
- Du fait de systèmes constitutionnels variés, certaines évolutions de ce qui est aujourd'hui l'Union européenne ont été adoptées par référendums. Dans certains États, tels que l'Irlande, les questions constitutionnelles et relatives aux traités imposent le recours au référendum. À l'inverse, la Constitution belge semble interdire le recours au référendum. En 2004, l'assemblée générale de la section de législation du Conseil a rendu un avis, basé sur l'article 33 de la constitution, sur l'organisation d'un référendum pour la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe dans lequel il confirmait cette interdiction. Le Conseil expose que l'article 33 dit que « tous les pouvoirs [...] sont exercés de la manière établie par la constitution », ce qui implique que tous les pou (fr)
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