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- La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés est un type de responsabilité du fait d'autrui. Il s'agit de la situation dans laquelle un employé cause un dommage à un tiers et engage dès lors la responsabilité délictuelle de son employeur. (fr)
- La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés est un type de responsabilité du fait d'autrui. Il s'agit de la situation dans laquelle un employé cause un dommage à un tiers et engage dès lors la responsabilité délictuelle de son employeur. (fr)
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- La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés est un type de responsabilité du fait d'autrui. Il s'agit de la situation dans laquelle un employé cause un dommage à un tiers et engage dès lors la responsabilité délictuelle de son employeur. (fr)
- La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés est un type de responsabilité du fait d'autrui. Il s'agit de la situation dans laquelle un employé cause un dommage à un tiers et engage dès lors la responsabilité délictuelle de son employeur. (fr)
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- Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés (fr)
- Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés (fr)
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