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- Regulation of Investigatory Powers Act 2000 (RIP ou RIPA) est une loi du Royaume-Uni qui régule les pouvoirs des institutions publiques qui effectuent de la surveillance, des enquêtes ou des écoutes électroniques. Elle a été introduite dans le but de tenir compte des changements technologiques, tels que l'importance grandissante d'Internet et les méthodes de chiffrage qualifiées de solides. La RIPA peut être invoquée par tout officiel britannique désigné pour des raisons de sécurité nationale, ainsi que dans les buts de prévenir ou de détecter un crime, prévenir l'agitation populaire, assurer la paix publique, protéger la santé publique ou encore pour assurer la santé économique du Royaume-Uni. Le projet de loi Regulation of Investigatory Powers (RIP) Bill a été introduit à la Chambre des communes britannique le 8 février 2000 et a complété son parcours au parlement le 26 juillet. Il a reçu la sanction royale le 28 juillet. En septembre 2003, le ministre de l'Intérieur David Blunkett a annoncé de vastes extensions à la liste de ceux pouvant se prévaloir des informations recueillies dans le cadre de RIPA. En 2008, la liste inclut les Jobcentres, les et le Chief Inspector of Schools (équivalent de l'Inspecteur général des écoles en France). Les groupes de défense des droits civils et du droit à la vie privée ont qualifié ces extensions de « charte pour fouiner ». Au moment de la mise en vigueur de la loi, seulement neuf organismes avaient le droit de se prévaloir de RIPA, dont les corps policiers et les services de renseignements. En 2008, c'est 792 organismes (incluant 474 conseils), qui peuvent s'en prévaloir. (fr)
- Regulation of Investigatory Powers Act 2000 (RIP ou RIPA) est une loi du Royaume-Uni qui régule les pouvoirs des institutions publiques qui effectuent de la surveillance, des enquêtes ou des écoutes électroniques. Elle a été introduite dans le but de tenir compte des changements technologiques, tels que l'importance grandissante d'Internet et les méthodes de chiffrage qualifiées de solides. La RIPA peut être invoquée par tout officiel britannique désigné pour des raisons de sécurité nationale, ainsi que dans les buts de prévenir ou de détecter un crime, prévenir l'agitation populaire, assurer la paix publique, protéger la santé publique ou encore pour assurer la santé économique du Royaume-Uni. Le projet de loi Regulation of Investigatory Powers (RIP) Bill a été introduit à la Chambre des communes britannique le 8 février 2000 et a complété son parcours au parlement le 26 juillet. Il a reçu la sanction royale le 28 juillet. En septembre 2003, le ministre de l'Intérieur David Blunkett a annoncé de vastes extensions à la liste de ceux pouvant se prévaloir des informations recueillies dans le cadre de RIPA. En 2008, la liste inclut les Jobcentres, les et le Chief Inspector of Schools (équivalent de l'Inspecteur général des écoles en France). Les groupes de défense des droits civils et du droit à la vie privée ont qualifié ces extensions de « charte pour fouiner ». Au moment de la mise en vigueur de la loi, seulement neuf organismes avaient le droit de se prévaloir de RIPA, dont les corps policiers et les services de renseignements. En 2008, c'est 792 organismes (incluant 474 conseils), qui peuvent s'en prévaloir. (fr)
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- An Act to make provision for and about the interception of communications, the acquisition and disclosure of data relating to communications, the carrying out of surveillance, the use of covert human intelligence sources and the acquisition of the means by which electronic data protected by encryption or passwords may be decrypted or accessed; to provide for Commissioners and a tribunal with functions and jurisdiction in relation to those matters, to entries on and interferences with property or with wireless telegraphy and to the carrying out of their functions by the Security Service, the Secret Intelligence Service and the Government Communications Headquarters; and for connected purposes.
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- RIP ou RIPA (fr)
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- Legislation.gov.uk : version initiale, version consolidée (fr)
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- Regulation of Investigatory Powers Act 2000 (RIP ou RIPA) est une loi du Royaume-Uni qui régule les pouvoirs des institutions publiques qui effectuent de la surveillance, des enquêtes ou des écoutes électroniques. Elle a été introduite dans le but de tenir compte des changements technologiques, tels que l'importance grandissante d'Internet et les méthodes de chiffrage qualifiées de solides. (fr)
- Regulation of Investigatory Powers Act 2000 (RIP ou RIPA) est une loi du Royaume-Uni qui régule les pouvoirs des institutions publiques qui effectuent de la surveillance, des enquêtes ou des écoutes électroniques. Elle a été introduite dans le but de tenir compte des changements technologiques, tels que l'importance grandissante d'Internet et les méthodes de chiffrage qualifiées de solides. (fr)
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- RIPA (pt)
- Regulation of Investigatory Powers Act 2000 (de)
- Regulation of Investigatory Powers Act 2000 (en)
- Regulation of Investigatory Powers Act 2000 (fr)
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