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- En droit français, le refus d'obtempérer est un délit prévu et réprimé par l'article L. 233-1 du code de la route : « Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ». Lorsque le refus d'obtempérer est commis avec des circonstances aggravantes, c'est-à-dire avec une mise en danger de la vie ou l'intégrité physique d'autrui, l'article L. 233-1-1 du code de la route fixe des sanctions plus importantes (5 ans de prison, 75 000 euros d'amende, retrait de 6 points, suspension du permis d'une durée allant jusqu'à 5 ans ou annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant un délai de 5 ans au plus. (fr)
- En droit français, le refus d'obtempérer est un délit prévu et réprimé par l'article L. 233-1 du code de la route : « Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ». Lorsque le refus d'obtempérer est commis avec des circonstances aggravantes, c'est-à-dire avec une mise en danger de la vie ou l'intégrité physique d'autrui, l'article L. 233-1-1 du code de la route fixe des sanctions plus importantes (5 ans de prison, 75 000 euros d'amende, retrait de 6 points, suspension du permis d'une durée allant jusqu'à 5 ans ou annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant un délai de 5 ans au plus. (fr)
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- En droit français, le refus d'obtempérer est un délit prévu et réprimé par l'article L. 233-1 du code de la route : « Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ». (fr)
- En droit français, le refus d'obtempérer est un délit prévu et réprimé par l'article L. 233-1 du code de la route : « Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ». (fr)
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- Refus d'obtempérer (fr)
- Refus d'obtempérer (fr)
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