Une recherche dans l'intérêt des familles (RIF) était une procédure administrative française grâce à laquelle une personne signalait être sans nouvelle d'une ou de plusieurs personnes majeures apparentées, et souhaiter la ou les retrouver dans son intérêt propre. L'enquêteur ne pouvait donc communiquer les nouvelles coordonnées de la ou des personnes disparues sans leur accord. Dans certains cas, cette requête permettait d'avoir a posteriori un premier acte de procédure dans un dossier d'instruction de disparition.

Property Value
dbo:abstract
  • Une recherche dans l'intérêt des familles (RIF) était une procédure administrative française grâce à laquelle une personne signalait être sans nouvelle d'une ou de plusieurs personnes majeures apparentées, et souhaiter la ou les retrouver dans son intérêt propre. L'enquêteur ne pouvait donc communiquer les nouvelles coordonnées de la ou des personnes disparues sans leur accord. Dans certains cas, cette requête permettait d'avoir a posteriori un premier acte de procédure dans un dossier d'instruction de disparition. Organisée par la circulaire ministérielle n° 83-52 du 21 février 1983 et abrogée le 26 avril 2013 , elle était généralement mise en œuvre par le remplissage du formulaire Cerfa n°12815*01 (lire en ligne). (fr)
  • Une recherche dans l'intérêt des familles (RIF) était une procédure administrative française grâce à laquelle une personne signalait être sans nouvelle d'une ou de plusieurs personnes majeures apparentées, et souhaiter la ou les retrouver dans son intérêt propre. L'enquêteur ne pouvait donc communiquer les nouvelles coordonnées de la ou des personnes disparues sans leur accord. Dans certains cas, cette requête permettait d'avoir a posteriori un premier acte de procédure dans un dossier d'instruction de disparition. Organisée par la circulaire ministérielle n° 83-52 du 21 février 1983 et abrogée le 26 avril 2013 , elle était généralement mise en œuvre par le remplissage du formulaire Cerfa n°12815*01 (lire en ligne). (fr)
dbo:wikiPageExternalLink
dbo:wikiPageID
  • 6104994 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 6368 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 188056088 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dct:subject
rdfs:comment
  • Une recherche dans l'intérêt des familles (RIF) était une procédure administrative française grâce à laquelle une personne signalait être sans nouvelle d'une ou de plusieurs personnes majeures apparentées, et souhaiter la ou les retrouver dans son intérêt propre. L'enquêteur ne pouvait donc communiquer les nouvelles coordonnées de la ou des personnes disparues sans leur accord. Dans certains cas, cette requête permettait d'avoir a posteriori un premier acte de procédure dans un dossier d'instruction de disparition. (fr)
  • Une recherche dans l'intérêt des familles (RIF) était une procédure administrative française grâce à laquelle une personne signalait être sans nouvelle d'une ou de plusieurs personnes majeures apparentées, et souhaiter la ou les retrouver dans son intérêt propre. L'enquêteur ne pouvait donc communiquer les nouvelles coordonnées de la ou des personnes disparues sans leur accord. Dans certains cas, cette requête permettait d'avoir a posteriori un premier acte de procédure dans un dossier d'instruction de disparition. (fr)
rdfs:label
  • Recherche dans l'intérêt des familles (fr)
  • Recherche dans l'intérêt des familles (fr)
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageDisambiguates of
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of