La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »). Elle a été introduite en droit français à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, voulue par Nicolas Sarkozy, qui a créé l'article 61-1 de la Constitution et modifié l'article 62 avant d'entrer en vigueur le 1er mars 2010.

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  • La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »). Cette question permet, sous certaines conditions, d’effectuer un renvoi préjudiciel devant le Conseil constitutionnel, qui doit alors vérifier si une disposition législative ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ». Cette question est prioritaire : contrairement à d’autres mécanismes de renvoi préjudiciel, le juge doit y procéder dès que la demande lui en est faite et respecte certaines exigences avant l’examen de tout autre moyen, quand bien même le contentieux pourrait être résolu sans effectuer ce renvoi. Elle a été introduite en droit français à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, voulue par Nicolas Sarkozy, qui a créé l'article 61-1 de la Constitution et modifié l'article 62 avant d'entrer en vigueur le 1er mars 2010. Depuis cette date, le Conseil constitutionnel rend environ 75 décisions QPC par an, ce qui représente environ 80% des décisions rendues par le Conseil. (fr)
  • La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »). Cette question permet, sous certaines conditions, d’effectuer un renvoi préjudiciel devant le Conseil constitutionnel, qui doit alors vérifier si une disposition législative ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ». Cette question est prioritaire : contrairement à d’autres mécanismes de renvoi préjudiciel, le juge doit y procéder dès que la demande lui en est faite et respecte certaines exigences avant l’examen de tout autre moyen, quand bien même le contentieux pourrait être résolu sans effectuer ce renvoi. Elle a été introduite en droit français à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, voulue par Nicolas Sarkozy, qui a créé l'article 61-1 de la Constitution et modifié l'article 62 avant d'entrer en vigueur le 1er mars 2010. Depuis cette date, le Conseil constitutionnel rend environ 75 décisions QPC par an, ce qui représente environ 80% des décisions rendues par le Conseil. (fr)
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  • Justice et cassation, revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (fr)
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  • L'art italien au Conseil constitutionnel (fr)
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