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- La Pétition des Droits (ou Petition of Right), qui fixe les libertés imprescriptibles des sujets devant le roi, fut et demeure l'un des textes essentiels de la constitution de l'Angleterre. Elle fut rédigée par le Parlement d'Angleterre alors que la révolution commençait à gronder. Votée par le Parlement en mai 1628, elle fut approuvée par le roi Charles Ier en juin de la même année. Cette pétition est remarquable en ce qu'elle confirme le principe du vote exclusif des impôts par le Parlement, l'abolition de la loi martiale en temps de paix, et le droit des détenus à mettre en cause la légalité de leur incarcération, en vertu du décret d’habeas corpus. Autre point important de ce texte constitutionnel, la condamnation du logement de la troupe chez l'habitant, principe qui trouvera un écho dans le troisième amendement de la Constitution des États-Unis. (fr)
- La Pétition des Droits (ou Petition of Right), qui fixe les libertés imprescriptibles des sujets devant le roi, fut et demeure l'un des textes essentiels de la constitution de l'Angleterre. Elle fut rédigée par le Parlement d'Angleterre alors que la révolution commençait à gronder. Votée par le Parlement en mai 1628, elle fut approuvée par le roi Charles Ier en juin de la même année. Cette pétition est remarquable en ce qu'elle confirme le principe du vote exclusif des impôts par le Parlement, l'abolition de la loi martiale en temps de paix, et le droit des détenus à mettre en cause la légalité de leur incarcération, en vertu du décret d’habeas corpus. Autre point important de ce texte constitutionnel, la condamnation du logement de la troupe chez l'habitant, principe qui trouvera un écho dans le troisième amendement de la Constitution des États-Unis. (fr)
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- La Pétition des Droits (ou Petition of Right), qui fixe les libertés imprescriptibles des sujets devant le roi, fut et demeure l'un des textes essentiels de la constitution de l'Angleterre. Elle fut rédigée par le Parlement d'Angleterre alors que la révolution commençait à gronder. Votée par le Parlement en mai 1628, elle fut approuvée par le roi Charles Ier en juin de la même année. Cette pétition est remarquable en ce qu'elle confirme le principe du vote exclusif des impôts par le Parlement, l'abolition de la loi martiale en temps de paix, et le droit des détenus à mettre en cause la légalité de leur incarcération, en vertu du décret d’habeas corpus. Autre point important de ce texte constitutionnel, la condamnation du logement de la troupe chez l'habitant, principe qui trouvera un écho (fr)
- La Pétition des Droits (ou Petition of Right), qui fixe les libertés imprescriptibles des sujets devant le roi, fut et demeure l'un des textes essentiels de la constitution de l'Angleterre. Elle fut rédigée par le Parlement d'Angleterre alors que la révolution commençait à gronder. Votée par le Parlement en mai 1628, elle fut approuvée par le roi Charles Ier en juin de la même année. Cette pétition est remarquable en ce qu'elle confirme le principe du vote exclusif des impôts par le Parlement, l'abolition de la loi martiale en temps de paix, et le droit des détenus à mettre en cause la légalité de leur incarcération, en vertu du décret d’habeas corpus. Autre point important de ce texte constitutionnel, la condamnation du logement de la troupe chez l'habitant, principe qui trouvera un écho (fr)
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- Petition of Right (en)
- Petition of Right (nl)
- Pétition des droits (fr)
- Петиция о праве (ru)
- 権利の請願 (ja)
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