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- Le Protocole 6 à la Convention européenne des droits de l'homme est un texte élaboré par le Conseil de l'Europe et appliquée à tous les pays membre du conseil ayant ratifié la convention. Il vise à restreindre l'application de la peine de mort. (fr)
- Le Protocole 6 à la Convention européenne des droits de l'homme est un texte élaboré par le Conseil de l'Europe et appliquée à tous les pays membre du conseil ayant ratifié la convention. Il vise à restreindre l'application de la peine de mort. (fr)
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- Le Protocole 6 à la Convention européenne des droits de l'homme est un texte élaboré par le Conseil de l'Europe et appliquée à tous les pays membre du conseil ayant ratifié la convention. Il vise à restreindre l'application de la peine de mort. (fr)
- Le Protocole 6 à la Convention européenne des droits de l'homme est un texte élaboré par le Conseil de l'Europe et appliquée à tous les pays membre du conseil ayant ratifié la convention. Il vise à restreindre l'application de la peine de mort. (fr)
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- Protocolo n.º 6 a la Convención Europea de Derechos Humanos (es)
- Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme (fr)
- Protocolo n.º 6 a la Convención Europea de Derechos Humanos (es)
- Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme (fr)
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