Le Protocole 6 à la Convention européenne des droits de l'homme est un texte élaboré par le Conseil de l'Europe et appliquée à tous les pays membre du conseil ayant ratifié la convention. Il vise à restreindre l'application de la peine de mort.

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  • Le Protocole 6 à la Convention européenne des droits de l'homme est un texte élaboré par le Conseil de l'Europe et appliquée à tous les pays membre du conseil ayant ratifié la convention. Il vise à restreindre l'application de la peine de mort. (fr)
  • Le Protocole 6 à la Convention européenne des droits de l'homme est un texte élaboré par le Conseil de l'Europe et appliquée à tous les pays membre du conseil ayant ratifié la convention. Il vise à restreindre l'application de la peine de mort. (fr)
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  • Le Protocole 6 à la Convention européenne des droits de l'homme est un texte élaboré par le Conseil de l'Europe et appliquée à tous les pays membre du conseil ayant ratifié la convention. Il vise à restreindre l'application de la peine de mort. (fr)
  • Le Protocole 6 à la Convention européenne des droits de l'homme est un texte élaboré par le Conseil de l'Europe et appliquée à tous les pays membre du conseil ayant ratifié la convention. Il vise à restreindre l'application de la peine de mort. (fr)
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  • Protocolo n.º 6 a la Convención Europea de Derechos Humanos (es)
  • Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme (fr)
  • Protocolo n.º 6 a la Convención Europea de Derechos Humanos (es)
  • Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme (fr)
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