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- Le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (OP-CEDAW) est un traité international mettant en place des mécanismes d'enregistrement de plaintes et d'enquêtes concernant la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Les parties du traité accordent ainsi au CEDAW l'autorité et les moyens de traiter les plaintes d'individus et d'enquêter sur les « violations graves ou systématiques » de la convention. Adopté le 6 octobre 1999, le traité entre en vigueur le 22 décembre 2000. En 2017, il compte 80 signataires et 109 ratifications. Le protocole a mené à des décisions impliquant différents états membres sur des sujets tels la violence domestique, le congé parental et la stérilisation contrainte, ainsi qu'à une enquête à propos des meurtres de femmes de Ciudad Juárez. (fr)
- Le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (OP-CEDAW) est un traité international mettant en place des mécanismes d'enregistrement de plaintes et d'enquêtes concernant la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Les parties du traité accordent ainsi au CEDAW l'autorité et les moyens de traiter les plaintes d'individus et d'enquêter sur les « violations graves ou systématiques » de la convention. Adopté le 6 octobre 1999, le traité entre en vigueur le 22 décembre 2000. En 2017, il compte 80 signataires et 109 ratifications. Le protocole a mené à des décisions impliquant différents états membres sur des sujets tels la violence domestique, le congé parental et la stérilisation contrainte, ainsi qu'à une enquête à propos des meurtres de femmes de Ciudad Juárez. (fr)
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- UN OHCHR (fr)
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- Optional Protocol to the Convention on the Elimination of Discrimination against Women (fr)
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- Le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (OP-CEDAW) est un traité international mettant en place des mécanismes d'enregistrement de plaintes et d'enquêtes concernant la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Les parties du traité accordent ainsi au CEDAW l'autorité et les moyens de traiter les plaintes d'individus et d'enquêter sur les « violations graves ou systématiques » de la convention. (fr)
- Le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (OP-CEDAW) est un traité international mettant en place des mécanismes d'enregistrement de plaintes et d'enquêtes concernant la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Les parties du traité accordent ainsi au CEDAW l'autorité et les moyens de traiter les plaintes d'individus et d'enquêter sur les « violations graves ou systématiques » de la convention. (fr)
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- Protocol Facultatiu de la Convenció sobre l'eliminació de totes les formes de discriminació contra la dona (ca)
- Protocollo facoltativo alla Convenzione sull'eliminazione di ogni forma di discriminazione della donna (it)
- Protocolo Facultativo de la Convención sobre la eliminación de todas las formas de discriminación contra la mujer (es)
- البروتوكول الاختياري الملحق باتفاقية القضاء على جميع أشكال التمييز ضد المرأة (ar)
- Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (fr)
- Protocol Facultatiu de la Convenció sobre l'eliminació de totes les formes de discriminació contra la dona (ca)
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