Une procédure d’infraction, ou procédure pré-contentieuse, est une procédure par laquelle la Commission européenne demande à un État-membre de respecter le droit de l'Union européenne.
Une procédure d’infraction, ou procédure pré-contentieuse, est une procédure par laquelle la Commission européenne demande à un État-membre de respecter le droit de l'Union européenne. (fr)
Une procédure d’infraction, ou procédure pré-contentieuse, est une procédure par laquelle la Commission européenne demande à un État-membre de respecter le droit de l'Union européenne. (fr)
Une procédure d’infraction, ou procédure pré-contentieuse, est une procédure par laquelle la Commission européenne demande à un État-membre de respecter le droit de l'Union européenne. (fr)
Une procédure d’infraction, ou procédure pré-contentieuse, est une procédure par laquelle la Commission européenne demande à un État-membre de respecter le droit de l'Union européenne. (fr)