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- La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture unilatérale du contrat de travail à l'initiative du salarié qui rompt instantanément le contrat de travail et ouvre droit pour le salarié à la remise sans délais de ses documents légaux de fin de contrat. De par sa nature, la prise d'acte permet au salarié, sous certaines conditions jurisprudentielles, de ne pas effectuer de préavis. Le salarié prend toutefois le risque de voir sa prise d'acte requalifiée en démission. Cette rupture particulière du contrat de travail de droit privé est définie par la jurisprudence. (fr)
- La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture unilatérale du contrat de travail à l'initiative du salarié qui rompt instantanément le contrat de travail et ouvre droit pour le salarié à la remise sans délais de ses documents légaux de fin de contrat. De par sa nature, la prise d'acte permet au salarié, sous certaines conditions jurisprudentielles, de ne pas effectuer de préavis. Le salarié prend toutefois le risque de voir sa prise d'acte requalifiée en démission. Cette rupture particulière du contrat de travail de droit privé est définie par la jurisprudence. (fr)
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- La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture unilatérale du contrat de travail à l'initiative du salarié qui rompt instantanément le contrat de travail et ouvre droit pour le salarié à la remise sans délais de ses documents légaux de fin de contrat. De par sa nature, la prise d'acte permet au salarié, sous certaines conditions jurisprudentielles, de ne pas effectuer de préavis. Le salarié prend toutefois le risque de voir sa prise d'acte requalifiée en démission. Cette rupture particulière du contrat de travail de droit privé est définie par la jurisprudence. (fr)
- La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture unilatérale du contrat de travail à l'initiative du salarié qui rompt instantanément le contrat de travail et ouvre droit pour le salarié à la remise sans délais de ses documents légaux de fin de contrat. De par sa nature, la prise d'acte permet au salarié, sous certaines conditions jurisprudentielles, de ne pas effectuer de préavis. Le salarié prend toutefois le risque de voir sa prise d'acte requalifiée en démission. Cette rupture particulière du contrat de travail de droit privé est définie par la jurisprudence. (fr)
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- Prise d'acte (fr)
- Prise d'acte (fr)
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