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- Le principe de sincérité budgétaire interdit à l'État français de sous-estimer les charges ou de surestimer les ressources qu'il présente dans la loi de finances. Contrairement aux autres principes budgétaires d'unité, de spécialité, d'annualité et d'universalité, le principe de sincérité n'a été formalisé qu'en 2001 avec la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en son article 32 : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. » Ce principe avait déjà été posé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui l'avait mentionné dès les années 1980 et qui le vérifiait depuis les années 1990. Il a commencé à être appliqué de façon systématique en 2002. Une décision du Conseil constitutionnel du 6 août 2009 a renforcé la rigueur de la sincérité des comptes. (fr)
- Le principe de sincérité budgétaire interdit à l'État français de sous-estimer les charges ou de surestimer les ressources qu'il présente dans la loi de finances. Contrairement aux autres principes budgétaires d'unité, de spécialité, d'annualité et d'universalité, le principe de sincérité n'a été formalisé qu'en 2001 avec la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en son article 32 : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. » Ce principe avait déjà été posé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui l'avait mentionné dès les années 1980 et qui le vérifiait depuis les années 1990. Il a commencé à être appliqué de façon systématique en 2002. Une décision du Conseil constitutionnel du 6 août 2009 a renforcé la rigueur de la sincérité des comptes. (fr)
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- Le principe de sincérité budgétaire interdit à l'État français de sous-estimer les charges ou de surestimer les ressources qu'il présente dans la loi de finances. Contrairement aux autres principes budgétaires d'unité, de spécialité, d'annualité et d'universalité, le principe de sincérité n'a été formalisé qu'en 2001 avec la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en son article 32 : (fr)
- Le principe de sincérité budgétaire interdit à l'État français de sous-estimer les charges ou de surestimer les ressources qu'il présente dans la loi de finances. Contrairement aux autres principes budgétaires d'unité, de spécialité, d'annualité et d'universalité, le principe de sincérité n'a été formalisé qu'en 2001 avec la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en son article 32 : (fr)
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- Principe de sincérité budgétaire (fr)
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