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- En France, un Plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux (ou PREDIS) est un document règlementaire officiel et obligatoire de planification, élaboré en concertation avec plusieurs acteurs, sous l'autorité du Président du Conseil régional et/ou le cas échéant du Préfet, conformément au Code de l'environnement. Il est comme son nom l'indique élaboré à l’échelle d’une région administrative (ou de plusieurs régions), sous l'autorité du préfet si le Conseil régional ne souhaite pas prendre cette compétence. Il porte sur les déchets industriels spéciaux, mais aussi sur les déchets de soins. Depuis peu on inclut les DIS et d'autres déchets à risque dans la catégorie globale des « déchets dangereux », les PREDIS sont donc renommés « PREDD » ; « Plans régionaux d'élimination des déchets dangereux ». La loi Notre de 2015 a fusionné un ensemble de plans pour aboutir à un plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD, document non prescriptif mais opposable aux décisions de personnes morales de droit public, à toutes les décisions prises sur les territoires par des acteurs publics et leurs délégataires en matière de prévention et de gestion des déchets (elles devront être compatibles avec le plan ; ainsi une installation de traitement des déchets ne pourra être créée ou agrandie si le plan indique que les capacités de traitement sont suffisantes). (fr)
- En France, un Plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux (ou PREDIS) est un document règlementaire officiel et obligatoire de planification, élaboré en concertation avec plusieurs acteurs, sous l'autorité du Président du Conseil régional et/ou le cas échéant du Préfet, conformément au Code de l'environnement. Il est comme son nom l'indique élaboré à l’échelle d’une région administrative (ou de plusieurs régions), sous l'autorité du préfet si le Conseil régional ne souhaite pas prendre cette compétence. Il porte sur les déchets industriels spéciaux, mais aussi sur les déchets de soins. Depuis peu on inclut les DIS et d'autres déchets à risque dans la catégorie globale des « déchets dangereux », les PREDIS sont donc renommés « PREDD » ; « Plans régionaux d'élimination des déchets dangereux ». La loi Notre de 2015 a fusionné un ensemble de plans pour aboutir à un plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD, document non prescriptif mais opposable aux décisions de personnes morales de droit public, à toutes les décisions prises sur les territoires par des acteurs publics et leurs délégataires en matière de prévention et de gestion des déchets (elles devront être compatibles avec le plan ; ainsi une installation de traitement des déchets ne pourra être créée ou agrandie si le plan indique que les capacités de traitement sont suffisantes). (fr)
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- En France, un Plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux (ou PREDIS) est un document règlementaire officiel et obligatoire de planification, élaboré en concertation avec plusieurs acteurs, sous l'autorité du Président du Conseil régional et/ou le cas échéant du Préfet, conformément au Code de l'environnement. Il est comme son nom l'indique élaboré à l’échelle d’une région administrative (ou de plusieurs régions), sous l'autorité du préfet si le Conseil régional ne souhaite pas prendre cette compétence. Il porte sur les déchets industriels spéciaux, mais aussi sur les déchets de soins. Depuis peu on inclut les DIS et d'autres déchets à risque dans la catégorie globale des « déchets dangereux », les PREDIS sont donc renommés « PREDD » ; « Plans régionaux d'élimination des d (fr)
- En France, un Plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux (ou PREDIS) est un document règlementaire officiel et obligatoire de planification, élaboré en concertation avec plusieurs acteurs, sous l'autorité du Président du Conseil régional et/ou le cas échéant du Préfet, conformément au Code de l'environnement. Il est comme son nom l'indique élaboré à l’échelle d’une région administrative (ou de plusieurs régions), sous l'autorité du préfet si le Conseil régional ne souhaite pas prendre cette compétence. Il porte sur les déchets industriels spéciaux, mais aussi sur les déchets de soins. Depuis peu on inclut les DIS et d'autres déchets à risque dans la catégorie globale des « déchets dangereux », les PREDIS sont donc renommés « PREDD » ; « Plans régionaux d'élimination des d (fr)
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- Plan régional d'élimination des déchets dangereux (fr)
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