Property |
Value |
dbo:abstract
|
- Le Plafond légal de densité (PLD) désignait en droit français de l'urbanisme, le pourcentage maximum de surface de plancher par mètre carré de terrain, dont la construction est susceptible d'être légalement autorisée. En cas de dépassement, il donnait lieu à l'application d'une compensation financière au profit de la collectivité territoriale locale compétente. Créé en 1975, la possibilité de le créer a été abrogé par la Loi SRU en 2000 et sa suppression définitive au 31 décembre 2014 planifiée par la Loi de finances du 2 décembre 2010. (fr)
- Le Plafond légal de densité (PLD) désignait en droit français de l'urbanisme, le pourcentage maximum de surface de plancher par mètre carré de terrain, dont la construction est susceptible d'être légalement autorisée. En cas de dépassement, il donnait lieu à l'application d'une compensation financière au profit de la collectivité territoriale locale compétente. Créé en 1975, la possibilité de le créer a été abrogé par la Loi SRU en 2000 et sa suppression définitive au 31 décembre 2014 planifiée par la Loi de finances du 2 décembre 2010. (fr)
|
dbo:wikiPageExternalLink
| |
dbo:wikiPageID
| |
dbo:wikiPageLength
|
- 6595 (xsd:nonNegativeInteger)
|
dbo:wikiPageRevisionID
| |
dbo:wikiPageWikiLink
| |
prop-fr:année
| |
prop-fr:consultéLe
| |
prop-fr:issn
| |
prop-fr:mois
|
- Octobre (fr)
- Octobre (fr)
|
prop-fr:nom
|
- Jean-Pierre Chauvel (fr)
- Jean-Pierre Chauvel (fr)
|
prop-fr:numéro
| |
prop-fr:périodique
|
- Note rapide sur les finances locales (fr)
- Note rapide sur les finances locales (fr)
|
prop-fr:titre
|
- Évolutions récentes de la fiscalité de l'urbanisme (fr)
- Évolutions récentes de la fiscalité de l'urbanisme (fr)
|
prop-fr:urlTexte
| |
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
prop-fr:éditeur
| |
dct:subject
| |
rdfs:comment
|
- Le Plafond légal de densité (PLD) désignait en droit français de l'urbanisme, le pourcentage maximum de surface de plancher par mètre carré de terrain, dont la construction est susceptible d'être légalement autorisée. En cas de dépassement, il donnait lieu à l'application d'une compensation financière au profit de la collectivité territoriale locale compétente. Créé en 1975, la possibilité de le créer a été abrogé par la Loi SRU en 2000 et sa suppression définitive au 31 décembre 2014 planifiée par la Loi de finances du 2 décembre 2010. (fr)
- Le Plafond légal de densité (PLD) désignait en droit français de l'urbanisme, le pourcentage maximum de surface de plancher par mètre carré de terrain, dont la construction est susceptible d'être légalement autorisée. En cas de dépassement, il donnait lieu à l'application d'une compensation financière au profit de la collectivité territoriale locale compétente. Créé en 1975, la possibilité de le créer a été abrogé par la Loi SRU en 2000 et sa suppression définitive au 31 décembre 2014 planifiée par la Loi de finances du 2 décembre 2010. (fr)
|
rdfs:label
|
- Plafond légal de densité (fr)
- Plafond légal de densité (fr)
|
owl:sameAs
| |
prov:wasDerivedFrom
| |
foaf:isPrimaryTopicOf
| |
is dbo:wikiPageDisambiguates
of | |
is dbo:wikiPageRedirects
of | |
is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
is oa:hasTarget
of | |
is foaf:primaryTopic
of | |