En droit d'asile européen, un pays d'origine sûr est le nom donné aux pays dont les ressortissants ne peuvent théoriquement pas bénéficier du statut de réfugié. Un pays est dit sûr lorsque : * il dispose d'un système démocratique ; * il n'y a pas de torture ; * il n'y a pas de persécution, de traitement ou de punition inhumains ou dégradant ; * il n'y a pas de menace de violence ; * il n'y a pas de conflit armé.

Property Value
dbo:abstract
  • En droit d'asile européen, un pays d'origine sûr est le nom donné aux pays dont les ressortissants ne peuvent théoriquement pas bénéficier du statut de réfugié. Un pays est dit sûr lorsque : * il dispose d'un système démocratique ; * il n'y a pas de torture ; * il n'y a pas de persécution, de traitement ou de punition inhumains ou dégradant ; * il n'y a pas de menace de violence ; * il n'y a pas de conflit armé. (fr)
  • En droit d'asile européen, un pays d'origine sûr est le nom donné aux pays dont les ressortissants ne peuvent théoriquement pas bénéficier du statut de réfugié. Un pays est dit sûr lorsque : * il dispose d'un système démocratique ; * il n'y a pas de torture ; * il n'y a pas de persécution, de traitement ou de punition inhumains ou dégradant ; * il n'y a pas de menace de violence ; * il n'y a pas de conflit armé. (fr)
dbo:wikiPageExternalLink
dbo:wikiPageID
  • 4242403 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 13925 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 168692916 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:année
  • 2015 (xsd:integer)
  • 2016 (xsd:integer)
prop-fr:codeNaturel
  • 2005 (xsd:integer)
  • 2013 (xsd:integer)
prop-fr:consultéLe
  • 2018-04-20 (xsd:date)
prop-fr:dateAbrogation
  • 2015-07-20 (xsd:date)
prop-fr:dateAdoption
  • 2013-06-26 (xsd:date)
  • décembre 2005 (fr)
prop-fr:dateEntréeVigueur
  • 2006-01-02 (xsd:date)
  • --07-19
prop-fr:datePublicationJo
  • 2005-12-13 (xsd:date)
  • 2013-06-29 (xsd:date)
prop-fr:id
  • 2005 (xsd:integer)
  • 2013 (xsd:integer)
  • a (fr)
  • b (fr)
prop-fr:jour
  • 8 (xsd:integer)
prop-fr:lienNoticeBiblio
prop-fr:lienTexte
prop-fr:mois
  • septembre (fr)
  • juillet (fr)
  • octobre (fr)
  • septembre (fr)
  • juillet (fr)
  • octobre (fr)
prop-fr:numeroCelex
  • 32005 (xsd:integer)
  • 32013 (xsd:integer)
prop-fr:origine
  • Conseil (fr)
  • Parlement européen Conseil (fr)
  • Conseil (fr)
  • Parlement européen Conseil (fr)
prop-fr:pageJo
  • 13 (xsd:integer)
  • 60 (xsd:integer)
prop-fr:par
  • 32013 (xsd:integer)
prop-fr:site
  • le site du Parlement européen (fr)
  • le site de la Commission européenne (fr)
  • le site du Parlement européen (fr)
  • le site de la Commission européenne (fr)
prop-fr:titre
  • relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (fr)
  • relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (fr)
  • relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (fr)
  • relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (fr)
prop-fr:typeActe
  • directive (fr)
  • directive (fr)
prop-fr:url
  • 9.46728E7
  • https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/background-information/docs/2_eu_safe_countries_of_origin_fr.pdf|titre=Une liste UE des « pays d'origine sûr » (fr)
  • http://www.europarl.europa.eu/EPRS/EPRS-Briefing-569008-Safe-countries-of-origin-FINAL.pdf|prénom1=Joanna|nom1=Apap|prénom2=Anita|nom2=Orav|titre=Safe countries of origin (fr)
  • http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2015/0211(COD)&l=fr#basicInformation|titre=Fiche de procédure 2015/0211 (fr)
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
prop-fr:éditeur
dct:subject
rdfs:comment
  • En droit d'asile européen, un pays d'origine sûr est le nom donné aux pays dont les ressortissants ne peuvent théoriquement pas bénéficier du statut de réfugié. Un pays est dit sûr lorsque : * il dispose d'un système démocratique ; * il n'y a pas de torture ; * il n'y a pas de persécution, de traitement ou de punition inhumains ou dégradant ; * il n'y a pas de menace de violence ; * il n'y a pas de conflit armé. (fr)
  • En droit d'asile européen, un pays d'origine sûr est le nom donné aux pays dont les ressortissants ne peuvent théoriquement pas bénéficier du statut de réfugié. Un pays est dit sûr lorsque : * il dispose d'un système démocratique ; * il n'y a pas de torture ; * il n'y a pas de persécution, de traitement ou de punition inhumains ou dégradant ; * il n'y a pas de menace de violence ; * il n'y a pas de conflit armé. (fr)
rdfs:label
  • Pays d'origine sûr (fr)
  • Pays d'origine sûr (fr)
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageDisambiguates of
is dbo:wikiPageRedirects of
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of