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- La loi no 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes a permis au gouvernement français de prendre l'Ordonnance no 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes par laquelle l'élection prud'homale française est supprimée. À compter de 2017, ils seront nommés conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé du travail, en fonction de la représentativité de leur organisations syndicales et patronales pour une durée de quatre ans. (fr)
- La loi no 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes a permis au gouvernement français de prendre l'Ordonnance no 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes par laquelle l'élection prud'homale française est supprimée. À compter de 2017, ils seront nommés conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé du travail, en fonction de la représentativité de leur organisations syndicales et patronales pour une durée de quatre ans. (fr)
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- La loi no 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes a permis au gouvernement français de prendre l'Ordonnance no 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes par laquelle l'élection prud'homale française est supprimée. À compter de 2017, ils seront nommés conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé du travail, en fonction de la représentativité de leur organisations syndicales et patronales pour une durée de quatre ans. (fr)
- La loi no 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes a permis au gouvernement français de prendre l'Ordonnance no 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes par laquelle l'élection prud'homale française est supprimée. À compter de 2017, ils seront nommés conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé du travail, en fonction de la représentativité de leur organisations syndicales et patronales pour une durée de quatre ans. (fr)
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- Nomination des conseillers prud'hommes (France) (fr)
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