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- Les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) font partie intégrante de la réforme de la Tarification à l'activité (T2A) instaurée dans les hôpitaux français. Le rapport annuel sur les dotations affectées au financement des MIGAC est transmis au Parlement pour le 15 octobre de chaque année, conformément à l’avant dernier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale. (fr)
- Les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) font partie intégrante de la réforme de la Tarification à l'activité (T2A) instaurée dans les hôpitaux français. Le rapport annuel sur les dotations affectées au financement des MIGAC est transmis au Parlement pour le 15 octobre de chaque année, conformément à l’avant dernier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale. (fr)
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- Les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) font partie intégrante de la réforme de la Tarification à l'activité (T2A) instaurée dans les hôpitaux français. Le rapport annuel sur les dotations affectées au financement des MIGAC est transmis au Parlement pour le 15 octobre de chaque année, conformément à l’avant dernier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale. (fr)
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- Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (fr)
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