La loi sur l'insolvabilité allemande (Insolvenzordnung ou InsO) réglemente en Allemagne la procédure d'insolvabilité, une méthode spécifique d'exécution, qui permet de satisfaire plusieurs créanciers d'un débiteur insolvable (en faillite) de la même manière.

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  • La loi sur l'insolvabilité allemande (Insolvenzordnung ou InsO) réglemente en Allemagne la procédure d'insolvabilité, une méthode spécifique d'exécution, qui permet de satisfaire plusieurs créanciers d'un débiteur insolvable (en faillite) de la même manière. La loi sur l'insolvabilité entre en vigueur le 1er janvier 1999. Elle remplace dans les Länder occidentaux la loi sur la faillite du 10 février 1877 (RGBl. S. 351) et le règlement de comparaison du 26 février 1935 , et dans les Länder orientaux la loi sur la liquidation judiciaire du 6 juin 1990 ( I Nr. 32 S. 285) qui est resté en vigueur après la réunification. (fr)
  • La loi sur l'insolvabilité allemande (Insolvenzordnung ou InsO) réglemente en Allemagne la procédure d'insolvabilité, une méthode spécifique d'exécution, qui permet de satisfaire plusieurs créanciers d'un débiteur insolvable (en faillite) de la même manière. La loi sur l'insolvabilité entre en vigueur le 1er janvier 1999. Elle remplace dans les Länder occidentaux la loi sur la faillite du 10 février 1877 (RGBl. S. 351) et le règlement de comparaison du 26 février 1935 , et dans les Länder orientaux la loi sur la liquidation judiciaire du 6 juin 1990 ( I Nr. 32 S. 285) qui est resté en vigueur après la réunification. (fr)
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  • janvier 1999 (fr)
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  • Droit privé (fr)
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  • Loi sur l'insolvabilité (fr)
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  • Texte de l'InsO (fr)
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  • La loi sur l'insolvabilité allemande (Insolvenzordnung ou InsO) réglemente en Allemagne la procédure d'insolvabilité, une méthode spécifique d'exécution, qui permet de satisfaire plusieurs créanciers d'un débiteur insolvable (en faillite) de la même manière. (fr)
  • La loi sur l'insolvabilité allemande (Insolvenzordnung ou InsO) réglemente en Allemagne la procédure d'insolvabilité, une méthode spécifique d'exécution, qui permet de satisfaire plusieurs créanciers d'un débiteur insolvable (en faillite) de la même manière. (fr)
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  • Loi sur l'insolvabilité (Allemagne) (fr)
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