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- La loi fédérale sur l' aide aux victimes d'infractions pénales (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI, RS 312.5) est un texte juridique en Suisse, entré en vigueur le 1er janvier 1993. Cette loi fédérale accorde un droit au soutien à toute personne qui a subi, du fait d’une infraction pénale en Suisse, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle. Les proches de la victime ont également droit à l'aide aux victimes à certaines conditions. Si l’infraction a été commise à l’étranger, aucune indemnité ni réparation morale n’est accordée et les prestations des centres de consultation sont accordées aux victimes ou à leurs proches uniquement si ils sont domiciliés en Suisse (art. 3 et 17 LAVI). (fr)
- La loi fédérale sur l' aide aux victimes d'infractions pénales (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI, RS 312.5) est un texte juridique en Suisse, entré en vigueur le 1er janvier 1993. Cette loi fédérale accorde un droit au soutien à toute personne qui a subi, du fait d’une infraction pénale en Suisse, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle. Les proches de la victime ont également droit à l'aide aux victimes à certaines conditions. Si l’infraction a été commise à l’étranger, aucune indemnité ni réparation morale n’est accordée et les prestations des centres de consultation sont accordées aux victimes ou à leurs proches uniquement si ils sont domiciliés en Suisse (art. 3 et 17 LAVI). (fr)
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- Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (fr)
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- La loi fédérale sur l' aide aux victimes d'infractions pénales (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI, RS 312.5) est un texte juridique en Suisse, entré en vigueur le 1er janvier 1993. Cette loi fédérale accorde un droit au soutien à toute personne qui a subi, du fait d’une infraction pénale en Suisse, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle. Les proches de la victime ont également droit à l'aide aux victimes à certaines conditions. Si l’infraction a été commise à l’étranger, aucune indemnité ni réparation morale n’est accordée et les prestations des centres de consultation sont accordées aux victimes ou à leurs proches uniquement si ils sont domiciliés en Suisse (art. 3 et 17 LAVI). (fr)
- La loi fédérale sur l' aide aux victimes d'infractions pénales (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI, RS 312.5) est un texte juridique en Suisse, entré en vigueur le 1er janvier 1993. Cette loi fédérale accorde un droit au soutien à toute personne qui a subi, du fait d’une infraction pénale en Suisse, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle. Les proches de la victime ont également droit à l'aide aux victimes à certaines conditions. Si l’infraction a été commise à l’étranger, aucune indemnité ni réparation morale n’est accordée et les prestations des centres de consultation sont accordées aux victimes ou à leurs proches uniquement si ils sont domiciliés en Suisse (art. 3 et 17 LAVI). (fr)
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- Loi sur l'aide aux victimes (fr)
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